Projet-Constitution: Les articles 107,139,167 sont corrects selon le Pénaliste Windy Phele

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La réforme constitutionnelle entamée par le pouvoir actuel suscite beaucoup de débats. Plus d’un estime que les articles 107, 139, 167 de l’avant-projet Constitution sont une porte ouverte à l’impunité pour des infractions commises par les autorités politiques et administratives . Le juriste Windy Phele prend le contre-pied de ces interprétations. S’il n’entend pas défendre l’intégralité de la constitution, le journaliste estime que les articles 107, 139, 167 sont une grande avancée en matière pénale car le parlementaire est désormais justiciable devant les tribunaux de droit commun sans autorisation du corps législatif si ce dernier commet des crimes et des délits.

Dans une émission en direct postée le dimanche 4 avril 2021, le journaliste Windy Phele a voulu changer de casquette. Il est passé à son statut de Pénaliste afin de “déconstruire les mensonges autour des articles 107, 139 et 167 de l’avant-projet constitutionnel”. Article par article, Phele avance ses arguments et fait des comparaisons avec la constitution de 1987 pour montrer que les trois articles cités mettent fin au règne de l’impunité.

L’article 107 dispose : ” Durant leur mandat, les députés jouissent de l’immunité dans les conditions et les limites fixées par la Constitution. L’ immunité parlementaire protège les députés dans l’exercice des attributions liées à leur mandat. Aucune action ne peut être engagée contre un député pour des actes liés à ses fonctions et accomplis en qualité de parlementaire, même après la fin de son mandat. Les crimes, délits et contraventions imputés aux députés sont poursuivis devant les juridictions de droit commun. Les députés peuvent faire l’objet de mesures d’arrestation en cas de flagrant délit et en cas de condamnation définitive. Le Bureau de l’Assemblée nationale en est informé sans délai.”

Au niveau de cet article, Windy Phele invite à faire la différence entre la commission de crimes et de délits et les actions rentrant dans les attributions d’un député. Les attributions et fonctions parlementaires sont prévues par la Constitution alors que celle-ci n’a pas donné pouvoir aux députés de tuer, de voler délibérément contrairement à ce que disent des politiciens.

Windy Phele signale que l’avant-projet constitution permet à ce que les députés répondent de leurs crimes et délits devant le juge ordinaire comme tout citoyen normal. La constitution de 1987 n’offrait pas une telle facilité à la justice. L’article 115 de la constitution actuelle exige l’autorisation du parlement pour l’arrestation d’un parlementaire qui aurait commis un délit de droit commun, sauf en cas de flagrant délit pour faits emportant une peine afflictive et infamante, il en est référé à la chambre des députés ou au sénat sans délai si le corps législatif est en session, dans le cas contraire, à l’ouverture de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire. Pour Phele, la Constitution de 1987 ne laissait pas de marge de manoeuvre au pouvoir judiciaire. La constitution de 1987 est la raison qui empêche que des parlementaires soupçonnés d’être impliqués dans des crimes soient poursuivis.

Après l’article 107, Phele s’est penché sur l’article 139 de l’avant-projet constitution.

L’article 139 prévoit que: “Le Président de la République jouit de l’immunité durant son mandat, sous réserve de la procédure de destitution devant la Haute cour de justice et des limites fixées dans la présente Constitution. Aucune action ne peut être engagée contre le Chef de l’Etat pour des actes liés à ses fonctions et accomplis en qualité de Président de la République, même après la fin de son mandat.

Les actes du Chef de l’Etat manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat et qui ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles peuvent être poursuivis devant les juridictions de droit commun deux(2) mois après la fin de son mandat”.

Dans cet article, le juriste a indiqué que l’immunité présidentielle est totale pour les actes compatibles avec son mandat et qu’il aurait commis en qualité de président. Pour le reste, les actes détachables de sa fonction présidentielle, il bénéficie uniquement d’une inviolabilité. On ne peut poursuivre le président durant son mandat. Ce dernier redevient justiciable de la justice de droit commun comme n’importe quel citoyen deux mois après la fin de son mandat. C’est en effet à ce moment que l’action publique pourra être déclenchée. Cela marquera également le cours du délai de la prescription. Une question de cohérence et de sécurité juridique pour mieux poursuivre l’ancien chef de l’Etat.

Important de préciser que le jeune juriste mentionne que l’immunité comporte 2 principes : celui de l’irresponsabilité du Chef de l’Etat et celui de l’inviolabilité du Chef de l’Etat. Il estime logique cette protection accordée au Président car il occupe une position politique lui conférant beaucoup d’ennemis. Deux mois après la fin du mandat, le président peut être poursuivi pour crimes et délits commis par devant la justice de droit commun. Une révolution à ce niveau car on a fait sauter le privilège de juridiction prévu dans la constitution de 1987 pour faciliter à la justice de droit commun de faire son travail.

Windy Phele a expliqué que les actes rentrant dans les attributions présidentielles qui ne peuvent être poursuivis ni pendant ni après le mandat ne sont pas des crimes et des délits résultant des abus de pouvoirs de ce dernier.

À titre d’exemple pour des actes rentrant dans les attributions présidentielles, Windy a cité les actes de souveraineté et a pris l’hypothèse où un Président voulant pacifier Village de Dieu déciderait de déclarer le lieu d’utilité publique et de détruire toutes les maisons de ladite zone. Un citoyen devenu sans abris ne pourrait pas poursuivre le président pour l’expropriation car elle a été faite dans une logique de pacification, or la sécurité fait partie des prérogatives présidentielles. Toujours est-il, il ne faut absolument pas penser que l’article 139 permet au Président d’agir en criminel sans crainte de tomber sous les sanctions du droit pénal.

En dernier lieu, l’article 167 a été analysé. Ledit article dispose: “Les ministres et secrétaires d’Etat perçoivent une indemnité mensuelle à compter de leur prise de fonction. Aucune action ne peut être engagée contre un ministre ou un secrétaire d’État pour des actes liés à ses fonctions et accomplis en qualité de ministre ou de secrétaire d’Etat, même après la fin de sa fonction. Les ministres et les secrétaires d’État sont poursuivis par devant les juridictions compétentes pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leur fonction, sous réserve des dispositions relatives à la Haute cour de justice.”

Là encore, le juriste tient mordicus et dément l’interprétation selon laquelle l’avant-projet constitution légalise les crimes des fonctionnaires publics. Le grand problème réside dans l’incompréhension des actes liés aux fonctions d’un ministre ou d’un secrétaires d’Etat et de ceux qui ne s’inscrivent pas dans ses attributions.

Le journaliste dit comprendre les méprises d’un simple citoyen sur les articles 107, 139, 167 car il ne connaît pas forcément le droit. Il ne pardonne pas aux politiciens de mauvaise foi, qui pour se protéger eux-mêmes de la punition judiciaire ou pour discréditer le pouvoir en place, racontent des mensonges à la population au sujet des trois articles en question.

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