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Le mandat du président Jovenel Moise prendra-t-il fin le 7 Février 2021 ou 2022 ?
Attendu que le 7 Février 2016, le mandat du président Michel Martelly étant arrivé à terme, et la constitution 87 amendée n’ayant fait aucune provision, il a été conclu un accord politique au terme duquel le sieur Jocelerme Privert a été élu président provisoire aux fins d’organiser l’élection présidentielle pour le remplacement du président Michel Martelly ;
Attendu que par la suite, le président Jocelerme Privert, une fois investi du pouvoir, après avoir annulé pour contestations l’élection présidentielle organisée sous Martelly, a ordonné de nouvelles joutes présidentielles, lesquelles ont été programmées par le CEP en question, respectivement le 1er tour pour le 20 Novembre 2016, le 2eme tour pour le 29 Janvier 2017 ;
Attendu que l’élection du 1er tour du 29 Novembre 2016, une fois organisée, le CEP, après toutes contestations, a proclamé vainqueur de tous les candidats à la présidence, le sieur Jovenel Moise, et ce, le 3 Janvier 2017 ;
Attendu que selon la constitution de 87 amendée, en son article 134-2, 2eme alinéa, 1ere phrase, le président élu entre en fonction le 7 Février suivant la date de son élection ; que c’est dans cette optique, le sieur Jovenel Moise a prêté serment le 7 Février 2017, laquelle date ayant suivi son élection ;
Attendu qu’aussi, le même article 134-2 de la dite constitution en son 1er alinea dispose : L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’Octobre de la cinquième année du mandat présidentiel ; qu’en pareille circonstance, la période-limite générale établie par la constitution pour l’élection présidentielle est entre Octobre-Février ; que tout candidat élu dans cette période-limite prêtera serment le 7 Février qui suit ;
Attendu qu’en outre, le même article 134-2 en son 2eme alinéa, 2eme phrase dispose : Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection ; qu’il s’agit ici de tout candidat qui serait élu dans une période de temps autre que la période-limite établie par la constitution, soit la période Octobre-Février ; que dans ce cas précis, le mandat de tout président élu serait censé avoir commencé le 7 Février qui précède son élection, quelle que soit la date de sa prestation de serment ;
Attendu que dans le cas de Jovenel Moise, l’election qui l’a amené au pouvoir a eu lieu le 20 Novembre 2016, et la proclamation de sa victoire, le 3 Janvier 2017 ; qu’il y a lieu de dire que son élection a eu lieu dans le cadre de la période-limite Octobre-Février établie par la constitution ; que c’est à bon droit qu’il n’a pas prêté serment immédiatement après la validation du scrutin mais plutôt le 7 Février 2017 ;
Attendu que selon l’article 134-1 de la même constitution, la durée du mandat présidentiel est de 5 ans ; qu’il y a lieu de dire que le mandat de Jovenel Moise qui a commencé le 7 Février 2017 prendra fin le 7 Février 2022 ;
Attendu qu’enfin, d’après la hiérarchie des normes juridiques, la constitution prime sur toutes conventions, tous traités, toutes lois, tous décrets-lois, tous arrêtés, toutes jurisprudences etc…
PAR CES CAUSES ET MOTIFS, disons et déclarons que l’élection du président Jovenel Moise prononcée le 3 Janvier 2017 s’est accomplie dans le cadre de la période-limite Octobre-Février établie par la constitution 87 amendée, article 134-2 1er alinéa ; que le 7 Février 2017 date à laquelle il a prêté serment est celle qui suit la date de son élection, article 134-2 2eme alinéa 1ere phrase ; qu’en conséquence, son mandat prendra fin au terme de l’article 134-1 dans 5 ans, soit le 7 Février 2022 ;
Donné de Nous, Me. Jean-Robert Nhérisson, avocat du barreau de Saint-Marc, criminologue, ex-greffier, ex-Juge de Paix, ex-Substitut, ex-Juge terrien, ex-Commissaire du Gvt., ex-Juge d’Instruction, ce samedi 6 Fevrier 2021.
(S) Me. Jean-Robert Nhérisson
