Petrocaribe : Jovenel Moïse de Agritrans encourt 9 ans de prison selon Windy Phele

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Le scandale de corruption Petrocaribe est revenu dans l’actualité avec une ordonnance rendue par le juge Ramoncite Accimé renvoyant hors des liens de l’inculpation les personnes épinglées par le rapport de la Cour des Comptes et procédant au dégel des fonds des entreprises figurant dans le même rapport. Une décision du juge Accimé qui déçoit beaucoup de personnes qui espèrent la réalisation du procès Petrocaribe, qui aimeraient que justice soit rendue dans cette affaire de dilapidation qui a enrichi une minorité au détriment de la nation. Dans ce contexte d’agitation autour de l’ordonnance du juge instructeur, nous jugeons bon de reprendre ici une analyse juridique émise par Windy Phele sur le cas du citoyen Jovenel Moïse avec son entreprise Agritrans lors d’une émission datant du 19 septembre 2019.

Se basant sur le rapport de la Cour des Comptes, Windy Phele a souligné que la compagnie Agritrans a signé deux contrats de construction de route avec l’Etat haïtien. La loi exige un appel d’offre pour les contrats à partir de 40 millions de gourdes. Coïncidence ou intelligence, l’un des contrats a été soumis à travers une offre de plus de 39 millions de gourdes et moins de 40 millions comme pour contourner la loi. Cependant, la cour des comptes a stipulé que plus de 50 millions de gourdes ont été dépensés dans le cadre du contrat et donc, il y aurait dû avoir appel d’offre. Avant même la signature de ce contrat, Agritrans avait reçu une avance de 28 millions dont 16 millions détournés par le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communication (MTPTC) et 5 millions détournés par Agritrans. L’autre contrat a été attribué à Agritrans encore à 39 millions de gourdes et sans l’aval de la Cour des Comptes qui avait insinué qu’Agritrans n’était pas une entreprise de construction de route.

Si l’argent a été décaissé, la Cour des Comptes affirme que le travail effectué ne s’est pas fait avec le total des fonds. Selon Windy Phele, deux infractions peuvent être retenues contre le citoyen Jovenel Moïse de l’entreprise Agritrans : Détournement de fonds et Passation illégale de marché public. C’est la loi du 9 mai 2014 qui prévoit l’infraction de détournement de fonds. Phele a précisé que l’exécution du contrat a été réalisée postérieurement à la loi du 9 mai 2014 et qu’il n’y a pas lieu d’évoquer la non-rétroactivité de la loi pour échapper à la peine. La loi du 9 mai 2014 punit le détournement de fonds de la réclusion, de la restitution du bien détourné et d’une amende équivalant au triple de la valeur du bien détourné.

La passation illégale de marché public est prévue par la loi de 2014 en la matière. Elle est également punie de réclusion et elle peut déboucher sur une interdiction de contracter avec l’Etat pendant une durée de 2 à 5 ans. Selon le deuxième alinéa de l’article 20 du code pénal, la réclusion est définie comme une peine de prison allant de 3 ans à 9 ans. Fort des raisonnements précédents, Windy Phele a conclu que le citoyen Jovenel Moïse encourt une peine qui peut aller jusqu’à 9 ans de prison au cas où la justice retiendrait sa culpabilité.

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