Corruption: Plus de 39 millions détournés, gaspillés par Magalie Habitant, un débet réclamé

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La Fondasyon Je Klere (FJKL) a publié un rapport en date du 12 mai 2021 pour attirer l’attention de la presse sur un cas de corruption pendant devant la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. Lequel cas implique Madame Magalie Habitant, ex-directrice générale du Service Métropolitain de Collecte de Résidus Solides (SMCRS) qui a géré ladite institution en boutique privée. Plus de 39 millions de gourdes ont été dépensées en violation des normes de comptabilité publique, des fautes de gestion commises en seulement 6 mois, d’avril à septembre 2017 par Magalie Habitant et autres cadres du SMCRS à l’époque.

Des millions de gourdes ont été employés pour faire des achats en violation de la loi. Mme Habitant a effectué plusieurs achats sans comparaison de prix et sans l’utilisation des 3 pro formas requis par la loi. Comme défense, Madame Habitant qui dirigeait le SMCRS sans qualification légale a indiqué qu’elle ne pouvait pas toujours respecter les règles de comptabilité publique car elle se devait de suivre les directives son Ministère de tutelle, le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) et les crédits n’étaient pas délivrés à temps, elle achetait souvent à crédit. Elle a agi de bonne foi, estime-t-elle.

D’après les analyses techniques de la FJKL en la matière, les ordonnateurs et comptables de derniers publics s’exposent à 4 types de sanction en cas d’irrégularités constatées dans leur gestion : Une sanction disciplinaire, une sanction civile, une sanction pécuniaire et une sanction pénale. Par rapport aux infractions identifiées au niveau la gestion de Madame Habitant, celle-ci encourt plusieurs peines dont la principale est la réclusion criminelle (3 à 9 ans de prison) conformément à la loi de 2014 sur le détournement des fonds en plus des arrêts de débet de la CSCCA.

Ci-dessous nous reprenons quelques données pertinentes dudit rapport

La Fondasyon Je Klere a écrit : « Dans son rapport, la commission de la Cour Supérieeure des Comptes et du Contentieux administratif a relevé un certain nombre d’anomalies telles :

1) DOUZE MILLIONS DE GOURDES (12,000,000.00 GDES) DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LE SMCRS/NORD pour lesquels la commission n’a trouvé aucun justificatif ; 

2) SEIZE MILLIONS SIX CENT VINGT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-SEIZEGOURDES et 71/100 (16,620,776.71 Gdes) pour l’achat de pneus et de pièces de rechange pour des véhicules non identifiés légalement (absence d’immatriculation et de Police d’assurance) ;

3) ONZE MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE-NEUF MILLE GOURDES(11,259,000.00 Gdes) de dépenses d’assainissement non justifiées;

Ceci représente un total de trente-neuf millions huit cent soixante-dix-neuf mille sept cent soixante-seize gourdes (39,879,776.00Gdes) de dépenses effectuées en six mois en dehors des normes comptables établies. »

Plus loin, la FJKL a détaillé :

L’analyse des pièces en annexe au rapport des vérificateurs permet ce résumé :

1) En date du 20 avril 2017, le SMCRS a reçu livraison de 4 Haed Cylinder et 1 stater pour un montant D’UN MILLION CINQ CENT QUATRE-VINGTMILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE GOURDES et 33/100 (1,580,293.33 Gdes) de l’entreprise D Max Truck Parts. Seulement deux pro formas ont été recueillis par le SMCRS. Violation donc de la règle des trois pro formas. Aucune preuve de paiement de l’acompte de 2% exigé par la loi.

2) Un chèque portant la date du 10 mai 2017, d’un montant de : UN MILLION CINQ CENT SOIXANTE DOUZE MILLE SIX CENT QUINZE GOURDES (1,572,615.00 Gdes) a été émis à l’ordre de Trading Plus Auto Parts pour l’achat de 6 Clutch, 6 Head light (Mack), 12 Back seal (Mack), sans comparaison de prix avec deux autres pro formas comme le veut la loi ;

3) Un chèque d’un montant de : UN MILLION CINQ CENT SOIXANTE SIX MILLE GOURDES (1,566,000.00 Gdes) a été émis à l’ordre de M et M Truck Parts pour l’achat de pièces. Seulement deux pro formas ont été comparés ;

4) Un chèque d’un montant de : UN MILLION DEUX CENT VINGT ET UN MILLE NEUF CENT QUARANTE ET UNE GOURDES ET 70/100 (1,221,941.70 Gdes) à l’ordre de Sun Auto S.A. pour entretien de véhicule. Pas de comparaison de Pro formas.

5) Un chèque d’un montant de : UN MILLION CINQ CENT QUARANTE SEPT MILLE SIX CENT QUARANTE SEPT GOURDES ET 20/100 (1,547,647.20 Gdes) a été émis à l’ordre de Global Venture Auto Parts pour achat de pièces sans comparaison de prix ;

6) Un chèque d’un montant de : UN MILLION NEUF CENT QUARANTE CINQ MILLE TROIS CENT DIX GOURDES (1,945,310.00 Gdes) a été émis á l’ordre de Global Venture Auto Parts pour achat de pièces sans comparaison de prix ;

7) Un chèque d’un montant de : UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX-NEUF MILLE VINGT ET UNE GOURDES ET 20/100 (1,499,021.20 Gdes) a été émis à l’ordre de Aliz Auto Parts pour achat de pièces sans comparaison de prix ;

8) Un chèque d’un montant de : UN MILLION SEPT CENT VINGT DEUX MILLE SIX CENTS GOURDES (1,722,600.00 GDES) a été émis à l’ordre de A Plus Services SA pour achat de pneus sans comparaison de prix ;

9) Un chèque d’un montant de : UN MILLION CENT QUARANTE MILLE CINQ CENT VINGT CINQ GOURDES (1,140,525.00 Gdes) a été émis à l’ordre de M et M Truck Service pour achat de pièces détachées sans comparaison de prix ;

10) Un chèque d’un montant de UN MILLION SEPT CENT VINGT DEUX MILLE SIX CENTS GOURDES (1,722,600 GDES) a été émis à l’ordre A Plus Services SA pour achat de pneus sans comparaison de prix ;

11)Un chèque d’un montant de : UN MILLION CENT QUARANTE MILLE CINQ CENT VINGT CINQ GOURDES (1,140,525.00 Gdes) a été émis à l’ordre de A Plus services SA pour achat de pneus sans comparaison de prix ;

12)Un chèque d’un montant de : UN MILLION CENT QUARANTE MILLE CINQ CENT VINGT CINQ GOURDES (1,140,525.00 Gdes) a été émis à l’ordre de M et H Truck Parts pour achat de pièces sans comparaison de prix ;

13)Un chèque d’un montant de : UN MILLION CINQ CENT QUATRE VINGTDEUX MILLE VINGT GOURDES (1,582,020.00 Gdes) a été émis á l’ordre de DJF Auto Parts pour achat de pièces détachées sans comparaison de prix ;

14)Un chèque d’un montant de : UN MILLION DEUX CENT DIX-SEPT MILLE HUIT CENT TRENTE CINQ GOURDES (1,217,835.00 Gdes) a été émis à l’ordre de Aliz Auto Parts pour achat de pièces sans comparaison de prix.

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