4 millions de dollars US volés dans les 23 millions décaissés pour le Viaduc de Delmas

Dans la deuxième partie de leurs travaux relatifs à l’enquête sur l’affaire dite PetroCaribe, les juges administratifs de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif ne vont pas par 4 chemins. Après avoir minutieusement analysé les dossiers, ils concluent qu’il y avait beaucoup d’irrégularités avant, pendant et même après la construction du Viaduc de Delmas.

Concernant ce Viaduc, projet phare de l’ancien président Michel Martelly, mis en œuvre par le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), la CSCCA a constaté de graves irrégularités ayant causé d’énormes préjudices au projet et à la communauté.

Pour la construction du Viaduc de Delmas – un simple pont qui facilite la traversée des véhicule pour certains, La Cour constate qu’il y avait collusion, favoritisme et détournement de fonds.

Plusieurs millions ont, en effet, été décaissés comme avance pour le démarrage des travaux avant même la conclusion du marché et la signature du contrat.

D’autres millions, toujours dans le cadre des travaux relatifs à la construction de ce Viaduc, ont été utilisés à d’autres fins. Sans compter la supervision des travaux qui a été défaillante ou complaisante.

Le contrat a été passé sans appel d’offre

Le 21 décembre 2012 une résolution au montant $ US 8 000 000 a été adoptée en vue de lancer la construction du Viaduc Delmas. Par la suite 7 autres résolutions ont été adoptées en cours de l’exécution des travaux qui aura durée 5 ans. Le budget autorisé par les 8 résolutions pour mettre en oeuvre le projet de construction de viaduc Delmas-Nazon a totalisé 23 303 706,56$US.63. Les 21,585,528.48 $ US ont été transférés sur le compte du trésor public par le BMPAD dans le cadre de l’exécution de ce projet.

La Cour a fait diverses constats qui montrent que la mise en oeuvre de ce projet par le MTPTC n’a pas été effectuée de manière efficiente, efficace et économique, car des irrégularités ont été commises.

D’abord, la Cour a constaté que les études préliminaires pour la construction du ViaducDelmas-Nazon ont été réalisées par LGL SA en 2001 et mis à jour à l’automne 2012. C’est sur cette base que le MTPTC a fait une sollicitation des prix à la firme INGÉNIERIA ESTRELLA SRL et «in fine » conclure avec cette firme un contrat initial de $ US 16 588 378,41.

Or, pour un tel montant, selon l’arrêté du 25 mai 2012 dans son article 2 paragraphe 1, le MTPTC aurait dû procéder à un appel d’offre ouvert puisque la valeur du contrat était au dessus du seuil de passation des marchés publics pour les travaux qui est initialement égal ou supérieur à HTG 40,000,000.00.

C’est seulement en dessous de ce seuil, que le MTPTC pouvait aller recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation des prix.

La Cour a aussi constaté que l’avance à l’entrepreneur a été transférée 1 mois après la signature du contrat, cependant il s’est écoulé 5 mois avant que l’ordre de démarrage ne soit donné à l’entrepreneur pour débuter les travaux. De même, lors de ses travaux, la Cour a identifié des irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion.

En effet, l’ensemble des résolutions adoptées pour supporter l’exécution et la supervision de la construction du Viaduc de Delmas totalisent un montant de $ US 23 303 706,56. Or, les contrats d’exécution et de supervision octroyés par le MTPTC totalisent respectivement $ US 16 588 378,51 et $ US 2 796 725 soit un montant total de $ US 19 385 103,51.

Une telle façon de faire, conclut les juges de la Cour des Comptes, n’est pas conforme aux bonnes pratiques de gestion des projets, et démontre que le MTPTC n’a pas fait une estimation sérieuse des coûts.

Par conséquent, considérant la gravité des irrégularités constatées lors de l’examen de ce projets mis en oeuvre par le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), la CSCCA recommande que :

• Le MTPTC renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l’État ne posent plus des actions qui causent des préjudices à la communauté et qui favorisent de contourner allègrement la réglementation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion contractuelle.
• Les autorités compétentes diligentent une enquête afin de déterminer s’il y a matière à poursuite pour des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non justifiés, retenus de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels mais non versés à la DGI, etc.