Projet-Constitution: Ce que tout haïtien doit savoir

L’un des rédacteurs du projet constitutionnel, Docteur Louis Naud Pierre a accordé une longue interview de 3h de temps au journaliste Windy Phele le samedi 24 avril dernier. Au cours de l’entrevue, le docteur en Sociologie et Professeur des Universités a dû défendre l’intérêt d’une nouvelle Constitution et contrargumenter les nombreuses critiques concernant l’avant-projet. Il y a lieu de préciser que le constituant est ouvert à certaines remarques et envisage de faire des retraits et des ajouts dans le texte définitif qui sera publié à la fin de mai.

Le fondement juridique de la réforme constitutionnelle en absence du Parlement

D’entrée de jeu, le journaliste Windy Phele a demandé au Docteur Pierre la base légale permettant à Jovenel Moïse d’établir un comité chargé d’écrire une nouvelle charte en absence du parlement et ce, malgré les dispositions de la Constitution de 1987 interdisant sa modification par référendum. Face à cet argument, Louis Naud Pierre a précisé qu’il ne s’agit pas de modification de la Loi Mère de 1987 mais plutôt de nouvelle constitution qui tire sa nécessité de la crise actuelle et de l’effondrement du système de gouvernance inefficace depuis plus d’une trentaine d’année.

Puisque l’ordre social est effondré, le peuple a tous les pouvoirs de se donner de nouvelles règles. Le docteur Pierre a évoqué le concept de souveraineté populaire qui est cette prérogative du peuple de prendre directement des décisions pour lui-même sans obligatoirement passer par ses représentants. Si la Constitution est en tête de la hiérarchie des normes, la souveraineté populaire est à valeur supra-constitutionnelle. Le constituant a signalé une tendance d’un groupe de vouloir confisquer la souveraineté populaire sous prétexte que le peuple est analphabète ou qu’il ne sait pas ce qu’il veut. Louis Naud Pierre insinue donc que le fondement juridique de la démarche d’une nouvelle constitution par référendum est beaucoup plus puissant que la constitution elle-même puisqu’elle émane du peuple souverain.

Du passage du Parlementarisme au Présidentialisme: Mécanisme de déblocage ou Création d’un Exécutif Tout-Puissant?

Le changement de régime politique qu’amène la réforme constitutionnelle a été abordée par Monsieur Phele. Le journaliste a opposé au docteur Pierre l’argument de beaucoup de juristes estimant que cette constitution donne beaucoup trop de pouvoir au Président. Louis Naud Pierre voit plutôt en ce changement de régime un mécanisme de facilitation de la gouvernance. Sans enlever au Parlement son rôle de contrôleur de l’Exécutif, il fallait que la Nouvelle Charte empêche au parlement d’être une source de blocage. Le Parlement peut continuer à être un acteur de Veto mais le président qui dirige doit avoir certaines marges de manoeuvre. La paresse parlementaire ne peut pas stopper des projets bénéfiques à la majorité.

D’après Louis Naud Pierre, lorsque l’Exécutif soumet le projet de la loi de finance (budget) au Parlement, il a 15 jours pour le valider ou le récuser. Ce délai est pour empêcher au Parlement d’être un facteur de blocage. Le Parlement vérifie à ce stade si dans l’exercice fiscal précédent il n’y a pas eu des cas de corruption dans les dépenses publiques par certains acteurs du gouvernement. Le terme utilisé par le constituant pour de désigner ce mode de vérification précis est “Droit de règlement”. À travers le Droit de règlement, il peut exister une collaboration entre le Parlement, la Cour Supérieure des Comptes et la justice de droit commun qui pourra condamner et pénaliser le fonctionnaire ou la personne qui a commis de la corruption.

Grâce à son droit de contrôle, le Parlement est l’instance qui autorise le Pouvoir exécutif à collecter des impôts et à faire des dépenses. Cette autorisation se renouvelle chaque année. Il n’a rien perdu de son monopole de faire les lois toutefois cette nouvelle charte fixe un délai au parlement pour statuer sur l’avenir des projets de loi. Ce délai est pour permettre à ce que nous ayons un Parlement productif. Le constituant avait voulu fixé ce délai à deux semaines mais Windy Phele lui a suggéré de rallonger les délais pour les actions parlementaires à un mois. Il a noté la suggestion et promet de revoir la question dans le texte définitif. Windy a aussi signalé la nécessité de fixer un délai de publication des lois dans Le Moniteur au Président. Le président également peut être un facteur de blocage lorsqu’il n’aime pas une loi. Par exemple, l’ex-président Préval avait mis dans le tiroir la loi sur les frais scolaires.

Le parlement dans cette réforme constitutionnelle est monocaméral. Le Sénat n’est plus. Il n’y aura que la chambre des députés. En plus que le Sénat implique plus de dépenses au pays, la double chambre ralentit la vitesse de la décision et dans notre histoire, souligne Louis Naud Pierre, le Sénat a toujours été improductif. Parlant du Parlement, le journaliste Windy Phele qui ne s’est pas contenté de poser des questions a fait une remarque importante que le constituant a notée. Cela a à voir avec la question du quorum. Pour certaines lois, Phele pense que l’on pourrait se passer de la nécessité du quorum toujours dans cette démarche de déblocage. Le journaliste estime que la paresse et la tendance absentéiste des législateurs ne peuvent pas bloquer un pays tout entier.

Une autre nouveauté est que l’Exécutif haïtien est désormais monocéphale avec un Président qui est à la fois chef de l’État et chef du gouvernement. Le président sera assisté par un vice-président qui sera élu directement avec lui. Autant comprendre que le Parlement ne pourra plus renvoyer le gouvernement. Dans la constitution de 1987, le Parlement ratifiait la politique générale du gouvernement tout comme il renvoyait ce dernier par vote de non confiance. Cependant, les parlementaires haïtiens ont profité de ce droit pour faire du marchandage.

Dans un élan patrimonial, a expliqué Louis Naud Pierre, les parlementaires mettaient de gros prix sur la ratification d’un Premier Ministre et des autres ministres. Les ministres devaient aussi accorder certains postes dans les ministères aux amis et aux membres de famille des parlementaires. Les parlementaires exigeaient même des ministres une quantité d’argent du budget ministériel en échange du vote. Dr Pierre croit qu’il est mieux d’affranchir le gouvernement de ces pressions parlementaires.

Le vice-président remplace le président en cas d’absence de ce dernier mais dans le cas d’absence du vice-président, Windy Phele a signalé que l’avant-projet constitutionnel est muet. Une faille que Monsieur Pierre va revoir dans le texte définitif.

Concernant l’immunité des élus (Président et Parlementaires), Louis Naud a promis qu’il allait supprimer certaines redondances contenues dans des articles à ce sujet.

Le journaliste Phele a également attiré l’attention sur la prescription de l’action publique concernant des infractions qu’un Président pourrait commettre. Il insiste dans le cas présidentiel sur l’obligation d’une pause dans la prescription de l’action publique qui doit reprendre après le mandat et même les mandats du Président. Selon Phele, le flou de la constitution en chantier ne doit pas faciliter le Président à sortir le prétexte de l’extinction de prescription pour les crimes et délits causés par ce dernier. Une autre remarque prise en compte par Louis Naud Pierre.

Signalons que le parlementaire haïtien est désormais justiciable devant la Justice de droit commun.

Les élections dans la réforme constitutionnelle

Innovation majeure dans ladite section. Le scrutin se tient qu’à un seul tour et l’élection a lieu même avec une différence d’un seul vote entre deux candidats. Windy a partagé ses inquiétudes par rapport à une élection à un seul tour quand il y a tous ces partis politiques dans le pays. De son côté, Louis Naud Pierre a avancé que le remboursement du financement reçu par les partis suivant les résultats médiocres de ces derniers est comme une mesure dissuasive qui découragera certains partis insignifiants à participer aux élections car ces partis minoritaires ne cherchent pas la conquête du pouvoir mais le financement de campagne. Une telle mesure permettra également à ce que les petits partis s’allient aux partis principaux.

La décharge n’est plus un critère de candidature pour les comptables de derniers publics. Là encore le journaliste a montré ses doutes en évoquant les grands stratagèmes des dirigeants dont le cas scandaleux de Petrocaribe.

De la nationalité dans le projet constitutionnel

Les constituants de 2021 ont fait de la nationalité haitienne, un droit inaliénable à toutes les personnes nées haïtiennes. Quoiqu’il puisse se passer, qui est né haïtien restera pour toujours haïtien. Autant comprendre qu’un haïtien ne pourra jamais perdre sa nationalité haitienne.

Une autre avancée est que la nationalité haïtienne est à la fois Jus soli (droit du sol) et Jus Sanguini (droit du sang). Si avant la nationalité haïtienne était acquise que par la naissance d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne, la constitution en chantier a élargit les possibilités. Est aussi haïtien celui qui est né sur le territoire haïtien. Le constituant a expliqué que dans notre histoire de peuple, nous avons toujours été une terre d’accueil et nous même sommes des arrivants à Haïti du fait de la colonisation.

Cependant, il est une garantie retrouvée dans la constitution de 1987 au niveau de son article 41 -interdisant qu’un haïtien soit forcé de quitter son pays- qui n’est pas retrouvée dans l’avant-projet constitutionnel, a souligné le journaliste. Phele a argué que malgré cette disposition constitutionnelle, les dirigeants n’ont pas manqué de livrer des haïtiens au gouvernement américain. Le cas de Guy Philippe est un exemple. Sans cette garantie, Windy estime que la vanne est ouverte et les dirigeants pourront comme bon leur semble expulser les haïtiens de leur pays à la faveur du “blanc”. À ce constat pertinent, Naud a promis de se pencher sur la question dans le texte définitif.

De certaines personnes morales de droit public

Lors de l’entrevue, Louis Naud Pierre a signalé certains changements au niveau des collectivités territoriales. Parmi ces changements, il faut retenir que la commune n’est plus gérée par un cartel municipal mais plutôt par un seul maire. Il n’y a plus de conseil d’administration de la section communale et plus de délégué de ville.

La cour supérieure des comptes qui est sous l’égide de la constitution de 1987 le seul tribunal administratif connaît des modifications dans la réforme constitutionnelle. Désormais, la Cour des Comptes n’est qu’un organe de contrôle financier. La juridiction administrative est séparée de la cour des comptes. Il ne peut y avoir un seul tribunal administratif centré à Port-au-Prince, a souligné Naud. Il faut plusieurs tribunaux administratifs dans différentes régions du pays. Cependant, la Cour de Cessation reste le tribunal suprême par devant lequel des recours contre des décisions administratives peuvent être exercés.

À propos de la Cour des comptes, Windy Phele croit nécessaire que les membres formant cette dernière soit mandatés et que le mandat soit inamovible, une façon de préserver le statut d’Institution Indépendante de la Cour des Comptes. Il faudra attendre le texte définitif pour voir si ces précisions seront effectuées par les constituants de 2021.

De la possibilité pour un ancien chef d’État de briguer un troisième mandat. Les cas d’Aristide et de Martelly.

Windy Phele a demandé au constituant si la nouvelle constitution permettrait à d’anciens présidents comme Jean-Bertrand Aristide et Michel Martelly d’aller aux élections. À trois reprises, cette question différemment formulée n’a pu avoir de réponses.

En tout cas, le projet constitutionnel, autorise deux mandats présidentiels consécutifs. Selon Windy Phele, il est une doctrine juridique qui entend que toute nouvelle constitution amène un nouveau tournant et ne rétroagit pas. Naud a concédé qu’une nouvelle constitution anéantit de fait les situations qui lui sont antérieures mais n’a pas voulu expressément dire si Aristide pouvait devenir président ou si Martelly pouvait faire deux mandats consécutifs. Selon lui, cette question a une portée supra-constitutionnelle. Toutefois par syllogisme, l’on pourrait raisonner de la sorte:
1)la nouvelle constitution anéantit les situations passées, 2) la présidence d’Aristide à deux reprises et celle de Martelly en 2011 étant des situations passées 3) elles seront anéanties et donc Aristide pourra devenir président à nouveau à deux reprises. Martelly également. Donc, il n’est pas impossible d’avoir Aristide président pendant quatre fois dans notre histoire et Martelly pendant trois fois. Ce que Louis Naud Pierre n’a pas dit. Il dit préférer attendre les commentaires des gens à ce sujet pour mieux le traiter au niveau du texte définitif.

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