{"id":4350,"date":"2021-05-25T15:02:58","date_gmt":"2021-05-25T15:02:58","guid":{"rendered":"https:\/\/unissonshaiti.com\/?p=4350"},"modified":"2021-05-26T14:50:43","modified_gmt":"2021-05-26T14:50:43","slug":"lavant-projet-constitutionnel-anti-peuple-critiques-et-propositions-pour-consolider-la-democratie-en-haiti","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/unissonshaiti.com\/?p=4350","title":{"rendered":"L\u2019avant-projet constitutionnel anti-peuple : Critiques et Propositions pour consolider la d\u00e9mocratie en Ha\u00efti."},"content":{"rendered":"<div style=\"margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;\" class=\"sharethis-inline-share-buttons\" ><\/div>\n<p>Par arr\u00eat\u00e9,&nbsp; en date du 3 f\u00e9vrier 2021, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a nomm\u00e9 un comit\u00e9 consultatif ind\u00e9pendant devant \u00e9laborer le projet d\u2019une \u00ab&nbsp;nouvelle constitution&nbsp;\u00bb en Ha\u00efti. Selon cet acte de nomination, le comit\u00e9 a comme objectif de proposer une nouvelle constitution \u00ab&nbsp;<em>permettant entre autres de pr\u00e9server les acquis d\u00e9mocratiques&nbsp;et les aspirations au d\u00e9veloppement durable du peuple ha\u00eftien&nbsp;; &nbsp;renforcer les m\u00e9canismes de l\u2019\u00c9tat de droit&nbsp;; prendre en compte l\u2019\u00e9volution du contexte institutionnel, politique, \u00e9conomique, social et culturel du pays etc.&nbsp;<\/em>\u00bb. Ayant fini d\u2019\u00e9laborer ce fameux document, aujourd\u2019hui c\u2019est le moment pour l\u2019ex\u00e9cutif de passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante, celle de proposer \u00e0 la \u00ab&nbsp;population&nbsp;\u00bb de voter le projet de constitution par voie&nbsp;&nbsp;r\u00e9f\u00e9rendaire, notant qu\u2019une telle d\u00e9marche est formellement interdite par la constitution de 1987. Telle n\u2019est pas la raison de ma disconvenance dans ce processus. D\u2019ailleurs, il n\u2019y a que l\u2019administration en place qui avance dans cette logique sans aucun support&nbsp;&nbsp;de la majorit\u00e9 de la population, des pays partenaires et apr\u00e8s des organisations internationales et\/ou supranationales telle que l\u2019Union Europ\u00e9enne (UE).<\/p>\n\n\n\n<p>Pis encore, c\u2019est un ancien pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de la Cour de Cassation qui pr\u00e9side ce comit\u00e9 pour nous proposer un tel projet qui ne r\u00e9pond en aucun cas aux mutations de notre \u00e8re. D\u2019ailleurs, ce fameux pr\u00e9sident se vante, avec&nbsp;&nbsp;beaucoup de d\u00e9sinvolture\/outrecuidance, comme celui qui d\u00e9tient le droit ha\u00eftien en poche. H\u00e9las&nbsp;! D\u2019o\u00f9 l\u2019importance de se poser la question de savoir si ceux qu\u2019on appelle \u00ab&nbsp;experts&nbsp;\u00bb en Ha\u00efti, le sont en r\u00e9alit\u00e9. Bref&nbsp;!&nbsp;. A mon avis, ce projet est anti-peuple, car celui-ci ne permettra pas \u00e0 la population de participer \u00e0 la \u00ab&nbsp;prise des d\u00e9cisions&nbsp;\u00bb lui concernant et ne dispose d\u2019aucun m\u00e9canisme qui faciliterait la \u00ab&nbsp;participation citoyenne&nbsp;\u00bb, comme toute d\u00e9mocratie contemporaine digne. Toutefois, il est admis qu\u2019aucune \u0153uvre humaine n\u2019est parfaite, mais certaines omissions ne sont admises. Sachant que beaucoup de citoyens ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis leurs pr\u00e9occupations face \u00e0 ce projet donc je me limiterai \u00e0 faire le point sur certaines insuffisances et faiblesses flagrantes de ce document qui est notre \u00ab&nbsp;\u00e9ventuelle constitution&nbsp;\u00bb. Par ailleurs, je me permets de noter et de d\u00e9montrer \u00e0 quel point ce pseudo \u00ab&nbsp;projet de constitution&nbsp;\u00bb qu\u2019on veut nous imposer n\u2019est pas inclusif, ne r\u00e9soudra pas les maux d\u2019Ha\u00efti et ne r\u00e9ponds pas aux r\u00e9alit\u00e9s socio-\u00e9conomiques et politiques du XXI<sup>&nbsp;\u00e8me<\/sup>&nbsp;si\u00e8cle de la d\u00e9mocratie ha\u00eftienne.<\/p>\n\n\n\n<p>De prime abord, dans le pr\u00e9ambule du projet, \u00e0 mon avis, il serait important d\u2019y ajouter que le pays s\u2019engage \u00e0 \u00ab&nbsp;<em>consolider ses relations avec les pays de la CARICOM, d\u00e9velopper ses relations avec les \u00ab&nbsp;pays du Sud&nbsp;\u00bb dans le cadre de la coop\u00e9ration Sud-Sud, intensifier ses relations dans le monde selon ses int\u00e9r\u00eats<\/em>&nbsp;\u00bb. Aujourd\u2019hui, la coop\u00e9ration Sud-Sud reste une th\u00e9matique centrale dans la coop\u00e9ration internationale, on doit s\u2019engager dans cette voie qui est en pleine expansion ces derni\u00e8res d\u00e9cennies. En effet, il est vrai que la situation actuelle fait que nous ne sommes pas respect\u00e9s au sein de la Cara\u00efbe, mais nous restons tout de m\u00eame une grande nation au sein de cet espace donc on doit faire preuve de leader et nous imposer dans l\u2019enceinte de cette organisation d\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale. Cela devrait \u00eatre l\u2019espace d\u2019influence r\u00e9gionale&nbsp;&nbsp;d\u2019Ha\u00efti, par manque de planification et de mauvaise gouvernance, Ha\u00efti est trait\u00e9e comme un pays de seconde zone. Le pr\u00e9ambule d\u2019une constitution en dit beaucoup sur sa gouvernance et ses int\u00e9r\u00eats, il faut qu\u2019il soit explicite le plus possible. D\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, ce projet qui sera soumis au vote par referendum ne reconnait pas le \u00ab&nbsp;<em>multipartisme ou pluripartisme politique<\/em>&nbsp;\u00bb, qui est donc un syst\u00e8me politique dans lequel il y a plus d\u2019un \u00ab&nbsp;parti politique&nbsp;\u00bb. En revanche, celui-ci reconnait le \u00ab&nbsp;<em>pluralisme politique<\/em>&nbsp;\u00bb qui est, quant \u00e0 lui, un mode d\u2019organisation politique qui reconnait et accepte la diversit\u00e9 id\u00e9ologique politique et d\u2019opinions \u00e0 la vie politique d\u2019un pays. Faute d\u2019une telle reconnaissance dans cette nouvelle constitution, nous serons par cons\u00e9quent dans un pays \u00e0 \u00ab&nbsp;parti unique avec une seule id\u00e9ologie politique dominante&nbsp;\u00bb. Je vous laisse imaginer quel sera le syst\u00e8me politique ha\u00eftien selon ce fameux projet.<\/p>\n\n\n\n<p>Ensuite, dans l\u2019article 59 du chapitre IX relatif \u00e0 \u00ab&nbsp;<strong><em>L\u2019\u00e9ducation, l\u2019enseignement, la recherche et la culture&nbsp;<\/em><\/strong>\u00bb du projet en question, il y est mentionn\u00e9 que \u00ab<em>Hormis les cas de flagrant d\u00e9lit, l\u2019enceinte des \u00e9tablissements d&rsquo;enseignement est inviolable. Les forces de l\u2019ordre ne peuvent y p\u00e9n\u00e9trer sans l\u2019accord de la direction de ces \u00e9tablissements<\/em>&nbsp;\u00bb. Par contre, il n\u2019y a aucune disposition de la sorte qui prot\u00e8ge les autres institutions civiles contre ces arbitraires notamment les \u00e9tablissements sanitaires (les h\u00f4pitaux et consorts). Dans ce sens, il sera clairement admis que les policiers peuvent d\u00e9cid\u00e9ment p\u00e9n\u00e9trer l\u2019enceinte de ces \u00e9tablissements pour proc\u00e9der \u00e0 des arrestations au vu et au su des personnels et des patients d\u2019un \u00e9tablissement de sant\u00e9. Il est inconcevable qu\u2019on accepte cette omission, d\u2019une autre cause&nbsp;&nbsp;le droit international humanitaire exige \u00e0 ce que ces institutions soient prot\u00e9g\u00e9es m\u00eame en cas de guerre ou de conflits. Du coup, ce projet doit ob\u00e9ir aux dispositions internationales qui sont sign\u00e9es et ratifi\u00e9es par la R\u00e9publique d\u2019Ha\u00efti.<\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;De surcroit, Selon les prescriptions de l\u2019article 68 du Chapitre XI relatif \u00e0&nbsp;<strong>\u00ab&nbsp;<em>La libert\u00e9 \u00e9conomique<\/em><\/strong>&nbsp;<strong>\u00bb,&nbsp;<\/strong>il est formellement interdit le \u00ab&nbsp;<em>Monopole<\/em>&nbsp;\u00bb, c\u2019est une bonne chose \u00e9videmment, cependant&nbsp;n\u2019est pas suffisante puisque celui-ci n\u2019est pas la seule pratique d\u00e9loyale en mati\u00e8re \u00e9conomique. Etonnement, le projet constitutionnel du comit\u00e9 qui soi-disant pr\u00eat \u00e0 \u00eatre vot\u00e9 par la population au moyen de referendum n\u2019interdit pas le \u00ab&nbsp;<em>trafic d\u2019influence et de privil\u00e8ge \u00bb&nbsp;<\/em>et<em>&nbsp;\u00ab l\u2019abus de position dominante&nbsp;<\/em>\u00bb. Il est important de savoir que ces notions ont un rapport de similarit\u00e9 s\u00e9mantique donc synonymie mais dans la pratique, elles sont totalement diff\u00e9rentes. Par cons\u00e9quent, il faut absolument que ce projet interdise ces pratiques \u00e9conomiques et commerciales d\u00e9loyales mais aussi interdire \u00ab&nbsp;toutes les autres pratiques contraires au principe de la concurrence libre et loyale dans les relations \u00e9conomiques&nbsp;\u00bb.D\u2019autre part, dans le titre III relatif \u00e0 la souverainet\u00e9 nationale, le comit\u00e9 compos\u00e9 d\u2019expert prend le soin de parler de souverainet\u00e9 nationale et en mettant de c\u00f4t\u00e9 la souverainet\u00e9 populaire. Il est vrai qu\u2019on a fait mention de \u00ab&nbsp;referendum&nbsp;\u00bb, mais la population n\u2019aura pas le droit d\u2019initier un referendum sur un sujet qu\u2019elle trouverait n\u00e9cessaire pour son bien-\u00eatre c\u2019est-\u00e0-dire que les referendums seront toujours une initiative de l\u2019ex\u00e9cutif. C\u2019est une erreur gravissime.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, si vraiment ce projet a pour but de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rentes mutations que connait la soci\u00e9t\u00e9 ha\u00eftienne&nbsp;y compris le recul de la \u00ab&nbsp;d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative&nbsp;\u00bb, ce comit\u00e9 saurait que toutes les d\u00e9mocraties repr\u00e9sentatives tentent de s\u2019aligner aux principes de la d\u00e9mocratie dite \u00ab&nbsp;participative&nbsp;\u00bb afin de pallier \u00e0 ce recul, aux enjeux et d\u00e9fis contemporains. Face \u00e0 ce constat, je pense que ce projet devrait introduire la reconnaissance des m\u00e9canismes relatifs aux \u00ab&nbsp;<em>initiatives citoyennes et populaires<\/em>&nbsp;\u00bb qui permettraient \u00e0 la population d\u2019exercer leur droit de participer \u00e0 la \u00ab&nbsp;prise des d\u00e9cisions&nbsp;\u00bb qui concerne son avenir et son bien-\u00eatre. Ces m\u00e9canismes et outils qui facilitent la participation des citoyens \u00e0 la gestion de la chose publique, tels que&nbsp;: les motions, veto populaire, sondages, consultations populaires, referendum d\u2019initiative citoyenne et populaire, p\u00e9titions et tant d\u2019autres m\u00e9canismes d\u00e9mocratiques, devraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans ce projet afin de consolider notre d\u00e9mocratie. Il est vrai que dans son article 127, le projet fait r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab&nbsp;p\u00e9titions&nbsp;\u00bb sans aucune pr\u00e9cisions y aff\u00e9rentes. C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019y est pas mentionn\u00e9 les sujets et les domaines sur lesquels cet outil pourrait \u00eatre utilis\u00e9, aucune mention n\u2019est faite non plus sur les conditions de validit\u00e9 d\u2019une p\u00e9tition et qui peut lancer une p\u00e9tition, un \u00e9lu ou un citoyen on ne sait pas. Il est vrai qu\u2019une constitution ne rentre pas forc\u00e9ment dans les d\u00e9tails, cependant il n\u2019y est pas pr\u00e9vu qu\u2019une loi&nbsp;&nbsp;serait publi\u00e9e pour donner les pr\u00e9cisions concernant les p\u00e9titions donc le flou total. En Th\u00e9ories Politiques Contemporaines, il est g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9cessaire de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des mod\u00e8les de r\u00e9ussite en mati\u00e8re de gouvernance, de syst\u00e8me et de r\u00e9gime politique. A ce titre, je me permets de prendre l\u2019exemple d\u2019Italie et notamment le fonctionnement de sa d\u00e9mocratie en r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab&nbsp;referendums d\u2019initiative citoyenne&nbsp;\u00bb permettant aux citoyens italiens de participer \u00e0 la prise des d\u00e9cisions de leur pays. Ce type referendum englobe des m\u00e9thodes qui permettent&nbsp;&nbsp;\u00e0 la population de voter ou d\u2019abroger une loi, \u00e0 son initiative. En outre, ce m\u00e9canisme existe dans deux Etats f\u00e9d\u00e9raux, aux Etats-Unis et en Suisse, o\u00f9 il contribue \u00e9galement \u00e0 la&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;d\u00e9mocratie de concordance&nbsp;\u00bb&nbsp;<\/em>qui est<em>&nbsp;&nbsp;<\/em>bas\u00e9e sur la n\u00e9gociation, le compromis et le consensus. Les initiatives citoyennes sont constitutionnellement bien encadr\u00e9s en Italie, par exemple, l\u2019article 71 de la constitution italienne pr\u00e9voit que le peuple&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;exerce l\u2019initiative des lois au moyen d\u2019une p\u00e9tition formul\u00e9e par cinq cent mille \u00e9lecteurs au moins et constitue un projet r\u00e9dig\u00e9 en articles&nbsp;\u00bb.<\/em>&nbsp;En plus,&nbsp;la proposition de loi d\u2019initiative populaire doit ensuite suivre le processus l\u00e9gislatif normal et donc \u00eatre vot\u00e9e par le Parlement. Autre point innovateur qui me parait tr\u00e8s int\u00e9ressant dans la d\u00e9mocratie italienne est celui pr\u00e9vu dans l\u2019article 75 de sa constitution qui introduit la notion de \u00ab&nbsp;r\u00e9f\u00e9rendum abrogatif ou&nbsp;<em>veto l\u00e9gislatif&nbsp;\u00bb,<\/em>&nbsp;qui permet au peuple de s\u2019opposer \u00e0 une loi adopt\u00e9e. Par le moyen du referendum abrogatif, la population a aussi le droit de proposer une loi. A condition que cette demande doit \u00eatre faite par cinq cent mille \u00e9lecteurs ou cinq conseils r\u00e9gionaux. Cette proc\u00e9dure est encadr\u00e9e par la cour constitutionnelle italienne, qui examine pr\u00e9alablement la constitutionnalit\u00e9 du projet de referendum. Toutefois, le referendum n\u2019est pas admis dans certains domaines notamment dans le cadre de la ratification des trait\u00e9s internationaux, des lois fiscales, d\u2019amnistie, etc. Il est vrai les soci\u00e9t\u00e9s sont diff\u00e9rentes, mais je pense qu\u2019on pourrait trouver une formule pour adapter notre d\u00e9mocratie \u00e0 certains de ces m\u00e9canismes en s\u2019inspirant de ce mod\u00e8le italien qui est un v\u00e9ritable progr\u00e8s d\u00e9mocratique \u00e0 condition de ne bien les encadrer. Une telle d\u00e9marche aiderait le pays \u00e0 ne pas d\u00e9penser pour des&nbsp;<em>\u00abl\u00e9gislateurs&nbsp;non productifs<\/em>&nbsp;\u00bb comme la derni\u00e8re l\u00e9gislature ha\u00eftienne.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, toujours dans l\u2019ordre d\u2019id\u00e9e de la participation citoyenne notamment les jeunes dans la gestion de la chose publique, Monsieur Guy Andr\u00e9 Junior Fran\u00e7ois alors Ministre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier Ministre en charge de la Citoyennet\u00e9 et du Patriotisme a annonc\u00e9 sur son compte twitter que \u00ab&nbsp;<em>dans la 2<sup>\u00e8me<\/sup>&nbsp;version de l\u2019avant-projet de la Nouvelle Constitution, la participation des Jeunes sera effective. Ainsi, pour \u00eatre \u00e9lu CASEC, Maire ou D\u00e9put\u00e9, il faut avoir 22 ans au moins. Et 25 ans pour \u00eatre nomm\u00e9 Ministre ou Secr\u00e9taire d\u2019Etat&nbsp;\u00bb<\/em>. C\u2019est une innovation \u00e0 saluer au profit de la jeunesse ha\u00eftienne dans un pays o\u00f9 les autorit\u00e9s ne font pas preuve de comp\u00e9tence dans la gouvernance de dernier. Cependant, tous les jeunes n\u2019aspirent pas \u00e0 briguer des \u00ab&nbsp;postes \u00e9lectifs&nbsp;\u00bb et ces derniers ne sont pas les seuls moyens pour un jeune de participer dans les affaires politiques d\u2019une v\u00e9ritable d\u00e9mocratie.&nbsp;&nbsp;De cette fa\u00e7on, il faut a fortiori l\u2019avant-projet pr\u00e9voit les m\u00e9canismes et outils dont j\u2019ai fait mention ci-haut pour faciliter la participation de tous sans exclusion. D\u00e9j\u00e0, les conditions socio-politiques et \u00e9conomiques actuelles ne permettront pas \u00e0 un jeune d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces postes, car la politique est \u00ab&nbsp;gangst\u00e9ris\u00e9e&nbsp;\u00bb.Qui plus est, la constitution pr\u00e9voit la mise en place d\u2019une cour constitutionnelle qu\u2019on esp\u00e8re, cette fois-ci, verra le jour. Pour le bien-\u00eatre de la population, pour la consolidation de nos acquis d\u00e9mocratiques, je sollicite respectueusement l\u2019intelligence des \u00ab&nbsp;experts&nbsp;\u00bb du texte devant donner naissance \u00e0 une nouvelle constitution ha\u00eftienne de bien vouloir revoir ce texte.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019autres insuffisances relev\u00e9es dans l\u2019avant-projet de la nouvelle constitution&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>En fait, les membres du comit\u00e9 ne font pas la nuance entre une \u00ab&nbsp;<em>majorit\u00e9 votante<\/em>&nbsp;\u00bb et \u00ab&nbsp;<em>majorit\u00e9 populaire&nbsp;\u00bb.&nbsp;<\/em>Dans ce sens, sur une population de 12 millions d\u2019\u00e9lecteurs (par exemple) nous aurons toujours des \u00e9lus sur la base de 500&nbsp;000 voix donc&nbsp;&nbsp;o\u00f9 est la majorit\u00e9 populaire&nbsp;? Dans telle situation, bien \u00e9videmment l\u2019\u00e9lu est l\u00e9gal mais il ne sera pas l\u00e9gitime (ou encore l\u00e9gitime pour une infirme partie de la population). Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019un pr\u00e9sident n\u2019est pas populairement l\u00e9gitime, il y a plusieurs facteurs qui peuvent entacher son mandat notamment des risques d\u2019\u00e9clatement social,&nbsp;manque d\u2019adh\u00e9sion populaire dans ses d\u00e9cisions etc. Une telle d\u00e9marche est une menace pour notre d\u00e9mocratie qui devrait se mettre sur la voie de la majorit\u00e9. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance de pr\u00e9voir des m\u00e9canismes et outils \u00ab&nbsp;incitatifs&nbsp;\u00bb permettant \u00e0 la population de reprendre confiance dans la politique en Ha\u00efti. En&nbsp;r\u00e9f\u00e9rence aux m\u00e9thodes de participation citoyenne, je propose de pr\u00e9voir la cr\u00e9ation d\u2019une \u00ab&nbsp;<em>instance pour la promotion de la d\u00e9mocratie participative<\/em>&nbsp;\u00bb qui aura pour objectif le fonctionnement de ces dits outils. La derni\u00e8re remarque dans cet avant-projet se r\u00e9side dans la section 3 du chapitre 3 correspondant aux&nbsp;<strong><em>\u00ab<\/em><\/strong><em>&nbsp;<strong>attributions du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique&nbsp;\u00bb<\/strong><\/em>,il n\u2019y est pas interdit au pr\u00e9sident de dissoudre le parlement (ou la chambre des d\u00e9put\u00e9s comme pr\u00e9vue dans ce texte) dans les moments exceptionnels (crise, guerre, pand\u00e9mie, \u00e9pid\u00e9mie, etc.).On le sait tous qu\u2019en temps de crise, le Chef de l\u2019Etat d\u00e9tient des pr\u00e9rogatives exceptionnelles selon la&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;th\u00e9orie des circonstances exceptionnelles&nbsp;\u00bb&nbsp;<\/em>et sous l\u2019auspice de la raison d\u2019Etat, il peut outrepasser ses comp\u00e9tences donc ce projet donne le \u00ab&nbsp;plein pouvoir&nbsp;\u00bb \u00e0 un pr\u00e9sident en p\u00e9riode exceptionnelle en Ha\u00efti.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Somme toute, tout au long du texte nous avons remarqu\u00e9 certaines des diverses faiblesses et insuffisances relatifs \u00e0 l\u2019avant-projet de la nouvelle constitution ha\u00eftienne. Pour contenir aux effets de ces lacunes, nous avons fait des propositions qu\u2019on estime importantes pour renforcer notre d\u00e9mocratie et permettre \u00e0 la population civile de participer \u00e0 la prise des d\u00e9cisions. Sinon le projet actuel pr\u00e9voit plut\u00f4t de renforcer le pouvoir des autorit\u00e9s tandis que&nbsp;&nbsp;la population n\u2019a qu\u2019un seul pouvoir celui de voter chaque 5 ans pour sanctionner un \u00e9lu (d\u00e9mocratie \u00e9lectorale). S\u2019il n\u2019y a pas aucune raison occulte derri\u00e8re ce projet, il faut qu\u2019il soit modifi\u00e9 sinon la population doit \u00eatre prudente quant au referendum du pouvoir en place. Il est vrai qu\u2019on a besoin d\u2019une constitution qui r\u00e9pond aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles mais celle-ci doit \u00eatre au profit de la population non pas contre celle-ci. Nous sommes d\u00e9j\u00e0 t\u00e9moins des soucis d\u2019interpr\u00e9tation dont fait l\u2019objet notre constitution actuelle donc n\u2019importe quel texte qui nous ferait office de constitution devrait \u00eatre le plus explicite possible autrement on pourrait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sager l\u2019avenir de ce texte.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Informations sur l\u2019auteur\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Gilbert Wilson,&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Master II en Sciences Politiques&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Master II en Administration Internationale et Gestion des Partenariats&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Licence en Droit&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Dipl\u00f4mes en \u00c9tudes Juridiques et Politiques&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Coach Territorial<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Gilbertwilson34@gmail.com<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par arr\u00eat\u00e9,&nbsp; en date du 3 f\u00e9vrier 2021, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a nomm\u00e9 un comit\u00e9 consultatif ind\u00e9pendant devant \u00e9laborer le projet d\u2019une \u00ab&nbsp;nouvelle constitution&nbsp;\u00bb en Ha\u00efti. Selon cet acte de nomination, le comit\u00e9 a comme objectif de proposer une nouvelle constitution \u00ab&nbsp;permettant entre autres de pr\u00e9server les acquis d\u00e9mocratiques&nbsp;et les aspirations au d\u00e9veloppement &hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4203,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[104],"tags":[],"class_list":["post-4350","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","","category-actualite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4350","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4350"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4350\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4385,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4350\/revisions\/4385"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4203"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4350"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4350"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4350"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}