{"id":3029,"date":"2021-04-06T15:13:07","date_gmt":"2021-04-06T15:13:07","guid":{"rendered":"https:\/\/unissonshaiti.com\/?p=3029"},"modified":"2021-04-06T19:53:05","modified_gmt":"2021-04-06T19:53:05","slug":"projet-constitution-les-articles-107139167-sont-corrects-selon-le-penaliste-windy-phele","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/unissonshaiti.com\/?p=3029","title":{"rendered":"Projet-Constitution: Les articles 107,139,167 sont corrects selon le P\u00e9naliste Windy Phele"},"content":{"rendered":"
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La r\u00e9forme constitutionnelle entam\u00e9e par le pouvoir actuel suscite beaucoup de d\u00e9bats. Plus d’un estime que les articles 107, 139, 167 de l’avant-projet Constitution sont une porte ouverte \u00e0 l’impunit\u00e9 pour des infractions commises par les autorit\u00e9s politiques et administratives . Le juriste Windy Phele prend le contre-pied de ces interpr\u00e9tations. S’il n’entend pas d\u00e9fendre l’int\u00e9gralit\u00e9 de la constitution, le journaliste estime que les articles 107, 139, 167 sont une grande avanc\u00e9e en mati\u00e8re p\u00e9nale car le<\/strong> parlementaire<\/strong> est<\/strong> d\u00e9sormais<\/strong> justiciable<\/strong> devant<\/strong> les<\/strong> tribunaux<\/strong> de<\/strong> droit<\/strong> commun sans autorisation du corps l\u00e9gislatif si ce dernier commet des crimes et des d\u00e9lits.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans une \u00e9mission en direct post\u00e9e le dimanche 4 avril 2021, le journaliste Windy Phele a voulu changer de casquette. Il est pass\u00e9 \u00e0 son statut de P\u00e9naliste afin de \u00ab\u00a0d\u00e9construire les mensonges autour des articles 107, 139 et 167 de l’avant-projet constitutionnel\u00a0\u00bb. Article par article, Phele avance ses arguments et fait des comparaisons avec la constitution de 1987 pour montrer que les trois articles cit\u00e9s mettent fin au r\u00e8gne de l’impunit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L’article 107 dispose : \u00a0\u00bb Durant leur mandat, les d\u00e9put\u00e9s jouissent de l’immunit\u00e9 dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la Constitution. L’ immunit\u00e9 parlementaire prot\u00e8ge les d\u00e9put\u00e9s dans l’exercice des attributions li\u00e9es \u00e0 leur mandat. Aucune action ne peut \u00eatre engag\u00e9e contre un d\u00e9put\u00e9 pour des actes li\u00e9s \u00e0 ses fonctions et accomplis en qualit\u00e9 de parlementaire, m\u00eame apr\u00e8s la fin de son mandat. Les crimes, d\u00e9lits et contraventions imput\u00e9s aux d\u00e9put\u00e9s sont poursuivis devant les juridictions de droit commun. Les d\u00e9put\u00e9s peuvent faire l’objet de mesures d’arrestation en cas de flagrant d\u00e9lit et en cas de condamnation d\u00e9finitive. Le Bureau de l’Assembl\u00e9e nationale en est inform\u00e9 sans d\u00e9lai.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Au niveau de cet article, Windy Phele invite \u00e0 faire la diff\u00e9rence entre la commission de crimes et de d\u00e9lits et les actions rentrant dans les attributions d’un d\u00e9put\u00e9. Les attributions et fonctions parlementaires sont pr\u00e9vues par la Constitution alors que celle-ci n’a pas donn\u00e9 pouvoir aux d\u00e9put\u00e9s de tuer, de voler d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment contrairement \u00e0 ce que disent des politiciens. <\/p>\n\n\n\n

Windy Phele signale que l’avant-projet constitution permet \u00e0 ce que les d\u00e9put\u00e9s r\u00e9pondent de leurs crimes et d\u00e9lits devant le juge ordinaire comme tout citoyen normal. La constitution de 1987 n’offrait pas une telle facilit\u00e9 \u00e0 la justice. L’article 115 de la constitution actuelle exige l’autorisation du parlement pour l’arrestation d’un parlementaire qui aurait commis un d\u00e9lit de droit commun, sauf en cas de flagrant d\u00e9lit pour faits emportant une peine afflictive et infamante, il en est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la chambre des d\u00e9put\u00e9s ou au s\u00e9nat sans d\u00e9lai si le corps l\u00e9gislatif est en session, dans le cas contraire, \u00e0 l’ouverture de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire. Pour Phele, la Constitution de 1987 ne laissait pas de marge de manoeuvre au pouvoir judiciaire. La constitution de 1987 est la raison qui emp\u00eache que des parlementaires soup\u00e7onn\u00e9s d’\u00eatre impliqu\u00e9s dans des crimes soient poursuivis.<\/p>\n\n\n\n

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Apr\u00e8s l’article 107, Phele s’est pench\u00e9 sur l’article 139 de l’avant-projet constitution. <\/p>\n\n\n\n

L’article 139 pr\u00e9voit que: \u00ab\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique jouit de l’immunit\u00e9 durant son mandat, sous r\u00e9serve de la proc\u00e9dure de destitution devant la Haute cour de justice et des limites fix\u00e9es dans la pr\u00e9sente Constitution. Aucune action ne peut \u00eatre engag\u00e9e contre le Chef de l’Etat pour des actes li\u00e9s \u00e0 ses fonctions et accomplis en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, m\u00eame apr\u00e8s la fin de son mandat. <\/p>\n\n\n\n

Les actes du Chef de l’Etat manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat et qui ne rel\u00e8vent pas de l’exercice des fonctions pr\u00e9sidentielles peuvent \u00eatre poursuivis devant les juridictions de droit commun deux(2) mois apr\u00e8s la fin de son mandat\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Dans cet article, le juriste a indiqu\u00e9 que l’immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle est totale pour les actes compatibles avec son mandat et qu’il aurait commis en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident. Pour le reste, les actes d\u00e9tachables de sa fonction pr\u00e9sidentielle, il b\u00e9n\u00e9ficie uniquement d’une inviolabilit\u00e9. On ne peut poursuivre le pr\u00e9sident durant son mandat. Ce dernier redevient justiciable de la justice de droit commun comme n’importe quel citoyen deux mois apr\u00e8s la fin de son mandat. C’est en effet \u00e0 ce moment que l’action publique pourra \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e. Cela marquera \u00e9galement le cours du d\u00e9lai de la prescription. Une question de coh\u00e9rence et de s\u00e9curit\u00e9 juridique pour mieux poursuivre l’ancien chef de l’Etat.<\/p>\n\n\n\n

Important de pr\u00e9ciser que le jeune juriste mentionne que l’immunit\u00e9 comporte 2 principes : celui de l’irresponsabilit\u00e9 du Chef de l’Etat et celui de l’inviolabilit\u00e9 du Chef de l’Etat. Il estime logique cette protection accord\u00e9e au Pr\u00e9sident car il occupe une position politique lui conf\u00e9rant beaucoup d’ennemis. Deux mois apr\u00e8s la fin du mandat, le pr\u00e9sident peut \u00eatre poursuivi pour crimes et d\u00e9lits commis par devant la justice de droit commun. Une r\u00e9volution \u00e0 ce niveau car on a fait sauter le privil\u00e8ge de juridiction pr\u00e9vu dans la constitution de 1987 pour faciliter \u00e0 la justice de droit commun de faire son travail.<\/p>\n\n\n\n

Windy Phele a expliqu\u00e9 que les actes rentrant dans les attributions pr\u00e9sidentielles qui ne peuvent \u00eatre poursuivis ni pendant ni apr\u00e8s le mandat ne sont pas des crimes et des d\u00e9lits r\u00e9sultant des abus de pouvoirs de ce dernier. <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 titre d’exemple pour des actes rentrant dans les attributions pr\u00e9sidentielles, Windy a cit\u00e9 les actes de souverainet\u00e9 et a pris l’hypoth\u00e8se o\u00f9 un Pr\u00e9sident voulant pacifier Village de Dieu d\u00e9ciderait de d\u00e9clarer le lieu d’utilit\u00e9 publique et de d\u00e9truire toutes les maisons de ladite zone. Un citoyen devenu sans abris ne pourrait pas poursuivre le pr\u00e9sident pour l’expropriation car elle a \u00e9t\u00e9 faite dans une logique de pacification, or la s\u00e9curit\u00e9 fait partie des pr\u00e9rogatives pr\u00e9sidentielles. Toujours est-il, il ne faut absolument pas penser que l’article 139 permet au Pr\u00e9sident d’agir en criminel sans crainte de tomber sous les sanctions du droit p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n

En dernier lieu, l’article 167 a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9. Ledit article dispose: \u00ab\u00a0Les ministres et secr\u00e9taires d’Etat per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 mensuelle \u00e0 compter de leur prise de fonction. Aucune action ne peut \u00eatre engag\u00e9e contre un ministre ou un secr\u00e9taire d’\u00c9tat pour des actes li\u00e9s \u00e0 ses fonctions et accomplis en qualit\u00e9 de ministre ou de secr\u00e9taire d’Etat, m\u00eame apr\u00e8s la fin de sa fonction. Les ministres et les secr\u00e9taires d’\u00c9tat sont poursuivis par devant les juridictions comp\u00e9tentes pour les crimes ou d\u00e9lits commis dans l’exercice de leur fonction, sous r\u00e9serve des dispositions relatives \u00e0 la Haute cour de justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

L\u00e0 encore, le juriste tient mordicus et d\u00e9ment l’interpr\u00e9tation selon laquelle l’avant-projet constitution l\u00e9galise les crimes des fonctionnaires publics. Le grand probl\u00e8me r\u00e9side dans l’incompr\u00e9hension des actes li\u00e9s aux fonctions d’un ministre ou d’un secr\u00e9taires d’Etat et de ceux qui ne s’inscrivent pas dans ses attributions. <\/p>\n\n\n\n

Le journaliste dit comprendre les m\u00e9prises d’un simple citoyen sur les articles 107, 139, 167 car il ne conna\u00eet pas forc\u00e9ment le droit. Il ne pardonne pas aux politiciens de mauvaise foi, qui pour se prot\u00e9ger eux-m\u00eames de la punition judiciaire ou pour discr\u00e9diter le pouvoir en place, racontent des mensonges \u00e0 la population au sujet des trois articles en question.<\/p>\n\n\n\n