{"id":1371,"date":"2020-07-23T09:03:00","date_gmt":"2020-07-23T09:03:00","guid":{"rendered":"https:\/\/unissonshaiti.com\/?p=1371"},"modified":"2020-07-23T09:08:01","modified_gmt":"2020-07-23T09:08:01","slug":"le-nouveau-code-penal-haitien-au-dela-de-la-question-des-moeurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/unissonshaiti.com\/?p=1371","title":{"rendered":"LE NOUVEAU CODE P\u00c9NAL HA\u00cfTIEN AU-DEL\u00c0 DE LA QUESTION DES MOEURS"},"content":{"rendered":"<div style=\"margin-top: 0px; margin-bottom: 0px;\" class=\"sharethis-inline-share-buttons\" ><\/div>\n<p>Presque tous les secteurs de la vie nationale prennent position sur le contenu du nouveau p\u00e9nal adopt\u00e9 par d\u00e9cret par l&rsquo;administration Jovenel\/Joseph. Peu imbus de la question en d\u00e9bat, les m\u00e9dias forcent le public et les juristes \u00e0 prendre position dans un d\u00e9bat o\u00f9 les questions sont souvent mal pos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>S&rsquo;attaquant \u00e0 son contenu pour des raisons morales, la majorit\u00e9 de ceux qui s&rsquo;y sont prononc\u00e9s demandent l&rsquo;annulation des dispositions posant probl\u00e8me. Pour eux, la question est si simple : on doit annuler le Code. Leur argument-cl\u00e9 : ces dispositions violent nos m\u0153urs. Au-del\u00e0 de cette question de soci\u00e9t\u00e9, le Pr\u00e9sident Moise est-il autoris\u00e9 \u00e0 publier son Code, comme ce fut le cas pour d&rsquo;autres questions l\u00e9gislatives sur lesquelles cet Ex\u00e9cutif de facto avait d\u00e9j\u00e0 pris position ? En raison des remous provoqu\u00e9s par la publication de ce Code p\u00e9nal, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00fb demander \u00e0 son Premier ministre Joseph Jouthe de rencontrer les secteurs afin de recueillir les diff\u00e9rents points de vue pour s&rsquo;en faire une opinion responsable.<\/p>\n\n\n\n<script async src=\"https:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js\"><\/script>\n<ins class=\"adsbygoogle\"\n     style=\"display:block\"\n     data-ad-format=\"fluid\"\n     data-ad-layout-key=\"-hx+7-g-7a+g3\"\n     data-ad-client=\"ca-pub-7039280372080062\"\n     data-ad-slot=\"7755523981\"><\/ins>\n<script>\n     (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});\n<\/script>\n\n<script async src=\"https:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js\"><\/script>\n<ins class=\"adsbygoogle\"\n     style=\"display:block; text-align:center;\"\n     data-ad-layout=\"in-article\"\n     data-ad-format=\"fluid\"\n     data-ad-client=\"ca-pub-7039280372080062\"\n     data-ad-slot=\"1190115633\"><\/ins>\n<script>\n     (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});\n<\/script>\n\n\n\n<p>Ce Code soul\u00e8ve des controverses sur beaucoup des questions et continue d&rsquo;alimenter le d\u00e9bat qui ne laisse personne indiff\u00e9rent. En effet, il fait resurgir la vieille opposition th\u00e9orique et classique entre le droit, la morale et le social. Un d\u00e9bat qui semble loin d&rsquo;\u00eatre \u00e9puis\u00e9. Des questions telles que : est-ce que la science du droit rel\u00e8ve-t-elle d&rsquo;une normativit\u00e9 morale ? Autrement dit le droit d\u00e9pend-il d&rsquo;un syst\u00e8me auquel il est assujetti ? (Hans Kelsen, th\u00e9orie pure du droit). Le droit est-il vraiment autonome ? (Pierre Bourdieu). La loi vise-t-elle \u00e0 faire un bon citoyen ou un homme moralement bon ?<\/p>\n\n\n\n<p>Contrainte et vertu se contredisent dans la bataille de l&rsquo;\u00e9thique et du droit. Ceci soul\u00e8ve aussi le d\u00e9bat entre l&rsquo;universalisme des droits de l&rsquo;homme et le relativisme des cultures. Quelle voie possible pour \u00e9viter l&rsquo;int\u00e9grisme des droits de l&rsquo;homme d&rsquo;une part et le refus du dialogue bas\u00e9 sur un repli identitaire dans un monde de plus en plus domin\u00e9 par des droits, d&rsquo;autre part.<\/p>\n\n\n\n<p>Mon texte ne va pas examiner la prise en compte de l&rsquo;\u00e9l\u00e9ment moral dans le fonctionnement du droit. Car le pluralisme moral ne permet pas de d\u00e9gager un consensus \u00e9thique (Cha\u00efm Perelman, Droit et moral). J&rsquo;aimerais plut\u00f4t introduire une autre question que j&rsquo;estime fondamentalement plus promoteur pour le d\u00e9bat actuel. Comme toujours, c&rsquo;est pour r\u00e9pondre aux interrogations de mes \u00e9tudiants que ce papier est r\u00e9dig\u00e9 et j&rsquo;esp\u00e8re qu&rsquo;ils feront un usage public et professionnel de mes analyses.<\/p>\n\n\n\n<p>Discuter juridiquement, c&rsquo;est d&rsquo;abord savoir la question juridique \u00e0 r\u00e9soudre dans ce d\u00e9bat. Les questions agit\u00e9es ces derniers jours suite \u00e0 la publication du nouveau Code p\u00e9nal ha\u00eftien, sont souvent mal pos\u00e9es. Refusant de discuter du contenu de ce texte litigieux et d&rsquo;autres d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s, la question \u00e0 poser est la suivante : l&rsquo;administration Moise\/Joute peut-elle prendre des d\u00e9crets lois ayant force de loi susceptibles de modifier les lois?<\/p>\n\n\n\n<script async src=\"https:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js\"><\/script>\n<ins class=\"adsbygoogle\"\n     style=\"display:block; text-align:center;\"\n     data-ad-layout=\"in-article\"\n     data-ad-format=\"fluid\"\n     data-ad-client=\"ca-pub-7039280372080062\"\n     data-ad-slot=\"1190115633\"><\/ins>\n<script>\n     (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});\n<\/script>\n\n\n\n<p>Limite de l&rsquo;Ex\u00e9cutif ha\u00eftien en mati\u00e8re de lois<br>Dans l&rsquo;\u00e9tat actuel du droit positif ha\u00eftien, toute question d&rsquo;int\u00e9r\u00eat national tombe dans le domaine l\u00e9gislatif. Le Pouvoir l\u00e9gislatif concentre le monopole normatif, c&rsquo;est-\u00e0-dire, qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une sorte de l\u00e9gicentrisme (Mirlande Manigat, Trait\u00e9 de droit constitutionnel). Le Pouvoir ex\u00e9cutif ne peut pas adopter des d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent du du domaine l\u00e9gislatif. . Cependant, il peut prendre des d\u00e9crets, c&rsquo;est-\u00e0-dire des actes ayant une force ex\u00e9cutoire, par exemple pour mettre en \u0153uvre une loi.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, la Constitution de 1987 pr\u00e9voit que diff\u00e9rents organes de l\u2019\u00c9tat peuvent adopter des d\u00e9crets. L&rsquo;exercice de ce pouvoir n&rsquo;est que r\u00e9glementaire. Le mot \u00ab d\u00e9cret \u00bb existe dans la Constitution de 1987. Elle fait obligation de publier dans les deux langues les d\u00e9cisions d&rsquo;\u00c9tat, parmi lesquelles les d\u00e9crets (article 40). Il convient de voir les articles 159, 181, 276-1, 293, 297 en ce qui concerne les organes de l\u2019\u00c9tat habilit\u00e9s \u00e0 prendre des d\u00e9crets<\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9gime politique ha\u00eftien tel que d\u00e9fini par la Constitution de 1987 interdit au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de prendre des d\u00e9crets ou des d\u00e9crets-lois ayant force de loi. La loi fondamentale ne laisse pas cette possibilit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;Ex\u00e9cutif. Les exigences de la continuit\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat dont le Chef de l&rsquo;\u00c9tat est en principe le garant ne lui permettent pas de combiner les pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif. Chaque pouvoir est ind\u00e9pendant des deux autres dans ses attributions qu&rsquo;il exerce s\u00e9par\u00e9ment (article 60 de la constitution). La confiscation des pouvoirs m\u00e8ne toujours \u00e0 la ruine.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n&rsquo;a d&rsquo;autres pouvoirs que ceux qui lui sont attribu\u00e9s par la Constitution. En adoptant des d\u00e9cisions sous forme de d\u00e9crets loi, le Pr\u00e9sident Moise est en train d\u2019organiser un syst\u00e8me dictatorial en Ha\u00efti \u00e0 la barbe de ses tuteurs internationaux. Le r\u00e9gime du Pr\u00e9sident Moise est caract\u00e9ris\u00e9 par l&rsquo;instrumentalisation des pleins pouvoirs, comme ceux que le Pr\u00e9sident Jean-Claude Duvalier s&rsquo;\u00e9tait donn\u00e9 \u00e0 travers la Constitution de 1983 en son article 79. En vertu de cette clause, il pouvait, dans des conditions et modes pr\u00e9vus par cette Constitution, prendre des d\u00e9crets ayant force de loi apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration en Conseil des Ministres. Ces d\u00e9crets deviennent ex\u00e9cutoires apr\u00e8s leur publication au journal officiel. Le pr\u00e9sident Jovenel Moise n&rsquo;a d\u2019ailleurs ni les moyens ni l\u2019id\u00e9ologie encore moins la capacit\u00e9 pour implanter une dictature en Ha\u00efti. La dictature a ses lois, ses r\u00e8gles et ses principes. On avance tout simplement vers la fin de quelque chose. La fin d&rsquo; un temps pr\u00e9sidentiel.<\/p>\n\n\n\n<script async src=\"https:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js\"><\/script>\n<ins class=\"adsbygoogle\"\n     style=\"display:block; text-align:center;\"\n     data-ad-layout=\"in-article\"\n     data-ad-format=\"fluid\"\n     data-ad-client=\"ca-pub-7039280372080062\"\n     data-ad-slot=\"1190115633\"><\/ins>\n<script>\n     (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});\n<\/script>\n\n\n\n<p>Il est \u00e0 souligner que depuis 1987, Ha\u00efti se d\u00e9finit comme un \u00c9tat de droit d\u00e9mocratique. Des lors, il est constitutionnellement impossible et incorrect que le Pr\u00e9sident puisse s&#8217;emparer du monopole normatif dont le Parlement d\u00e9tient le pouvoir absolu et exclusif.<\/p>\n\n\n\n<p>La Constitution de 1987 ne pr\u00e9voit qu&rsquo;une branche de l&rsquo;\u00c9tat soit inexistante. Le r\u00f4le fondamental du Pr\u00e9sident est d&rsquo;assurer la vie des institutions (article 136). L&rsquo;une des principales activit\u00e9s du Parlement, c&rsquo;est de faire des lois, c&rsquo;est-\u00e0-dire des textes adopt\u00e9s par les deux Chambres, promulgu\u00e9s et rendus ex\u00e9cutoires par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. La Constitution de 1987 \u00e9dicte un principe absolu en son article 111 qui stipule que le Pouvoir l\u00e9gislatif fait des lois sur tous les objets d&rsquo; int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n<p>Le document publi\u00e9 au journal \u00ab Le Moniteur \u00bb intitul\u00e9 \u00ab\u00a0projet de Code p\u00e9nal ha\u00eftien\u00a0\u00bb est un vrai faux, a expliqu\u00e9 Me Gu\u00e9rilus Fanfan. D\u00e9pos\u00e9 au Parlement pour \u00eatre adopt\u00e9 par les parlementaires, ce document ne peut pas se retrouver aux mains de l&rsquo;Ex\u00e9cutif aux fins de publication sans son retrait au Parlement motifs \u00e0 l&rsquo;appui. Le Parlement dysfonctionnel, cette formalit\u00e9 \u00e9tait impossible. Lorsque celui-ci sera constitu\u00e9, ce document publi\u00e9 fera partie de l&rsquo;inventaire de ce dernier. Ce qui est encore plus \u00e9trange, le Pr\u00e9sident de l&rsquo;actuel tiers du S\u00e9nat restant, appelle \u00e0 une discussion entre l&rsquo;Ex\u00e9cutif et la soci\u00e9t\u00e9 sur un document en examen au Parlement.<\/p>\n\n\n\n<script async src=\"https:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js\"><\/script>\n<ins class=\"adsbygoogle\"\n     style=\"display:block\"\n     data-ad-format=\"fluid\"\n     data-ad-layout-key=\"-hx+7-g-7a+g3\"\n     data-ad-client=\"ca-pub-7039280372080062\"\n     data-ad-slot=\"7755523981\"><\/ins>\n<script>\n     (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});\n<\/script>\n\n\n<script async src=\"https:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js\"><\/script>\n<ins class=\"adsbygoogle\"\n     style=\"display:block\"\n     data-ad-format=\"fluid\"\n     data-ad-layout-key=\"-hx+7-g-7a+g3\"\n     data-ad-client=\"ca-pub-7039280372080062\"\n     data-ad-slot=\"7755523981\"><\/ins>\n<script>\n     (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});\n<\/script>\n\n\n\n<p>C&rsquo;est le comble de l&rsquo;ignorance, c&rsquo;est le cas de dire apr\u00e8s Daly Valet, que les \u00e9lites ha\u00eftiennes ne sont pas pr\u00e9par\u00e9es pour diriger les affaires chez nous. Nos conflits, dit-il fort \u00e0 propos, proviennent de l&rsquo;impr\u00e9paration de nos \u00e9lites.<\/p>\n\n\n\n<p>Une pratique courante dans le pass\u00e9<br>Sous les r\u00e9gimes ant\u00e9rieurs \u2013 par exemple sous Duvalier plus proche de nous -, il y a une habilitation constitutionnelle ou l\u00e9gislative qui autorisait ces pratiques, jug\u00e9es aujourd&rsquo;hui contraires aux r\u00e9gimes repr\u00e9sentatifs et de l&rsquo;\u00c9tat de droit. Seul le Conseil National de Gouvernement dirig\u00e9 par le G\u00e9n\u00e9ral Henri Namphy \u00e9tait habilit\u00e9 par la Constitution de 1987 \u00e0 prendre des d\u00e9crets. En effet ,l\u2019 article 285-1 de la Constitution ins\u00e9r\u00e9 au chapitre consacr\u00e9 aux dispositions transitoires, il est dit que \u00ab le Conseil national de gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 prendre en Conseil des Ministres conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution des d\u00e9crets ayant force de loi jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;entr\u00e9e en fonction des d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs sous l&#8217;empire de la pr\u00e9sente Constitution \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Donc, le d\u00e9cret-loi a bel et bien exist\u00e9 dans les pratiques abusives du Pouvoir ex\u00e9cutif et m\u00eame dans certaines constitutions pass\u00e9es, comme celles de 1935 et de 1983.<\/p>\n\n\n\n<p>Pourtant c\u2019est contre la logique de l&rsquo;exercice des pleins pouvoirs que les constituants de 1987 ont r\u00e9dig\u00e9 l&rsquo;article 61-1 qui dispose qu\u2019aucun d&rsquo;eux ne peut sous aucun motif, d\u00e9l\u00e9guer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui lui sont fix\u00e9s par la Constitution et la loi. C&rsquo;est dans le but de mod\u00e9rer le Pouvoir pr\u00e9sidentiel et de r\u00e9duire les risques de dictature que ces derniers ont install\u00e9 une dyarchie au sein du Pouvoir ex\u00e9cutif par la mise en place d&rsquo;un poste de Premier ministre. Le Chef de gouvernement partage ainsi avec le Pr\u00e9sident les attributions du Pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n<p>Force est d&rsquo;admettre que malgr\u00e9 la multiplication des freins et des contre-pouvoirs, le pouvoir en Ha\u00efti est toujours pr\u00e9sidentiel. La soci\u00e9t\u00e9 ha\u00eftienne n&rsquo;est travers\u00e9e par aucun sentiment d\u00e9mocratique et les mentalit\u00e9s politiques n&rsquo;ont pas vraiment \u00e9volu\u00e9. Il n\u2019emp\u00eache que dans les conditions actuelles, la mise en place d&rsquo;un r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel comporte trop de risques pour l&rsquo;avenir d\u00e9mocratique d&rsquo;Ha\u00efti.<\/p>\n\n\n\n<p>Notre syst\u00e8me juridique est en danger<br>Force est de conclure que notre syst\u00e8me juridique national est en danger. Il est noy\u00e9 dans des consid\u00e9rations politiques pour sauvegarder certains int\u00e9r\u00eats politiques, ce qui l&#8217;emp\u00eache d&rsquo;\u00eatre un syst\u00e8me objectif. Le nouveau Code p\u00e9nal, tout comme certaines d\u00e9cisions prises par cette administration, sont situ\u00e9es en dehors du droit existant. Le droit n&rsquo;existe pas sans les th\u00e9ories, les principes et les concepts. La confrontation de l&rsquo;univers brut qu&rsquo;est celui de nos codes aux grands principes d\u00e9velopp\u00e9s dans le droit moderne modifie substantiellement notre r\u00e9alit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n<p>Malheureusement, la majorit\u00e9 de nos juristes manquent d\u2019outils th\u00e9oriques et conceptuels pour comprendre ces perturbations juridiques dans l&rsquo;ordre national et pour appr\u00e9hender l\u2019objet droit. Au contact du global, il y a souvent perversion du local. Ce sont, \u00e0 n\u2019en pas douter, les cons\u00e9quences du choix de l&rsquo;\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<script async src=\"https:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js\"><\/script>\n<ins class=\"adsbygoogle\"\n     style=\"display:block; text-align:center;\"\n     data-ad-layout=\"in-article\"\n     data-ad-format=\"fluid\"\n     data-ad-client=\"ca-pub-7039280372080062\"\n     data-ad-slot=\"1190115633\"><\/ins>\n<script>\n     (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});\n<\/script>\n\n\n\n<p>Sans entrer dans les d\u00e9tails de ce nouveau Code p\u00e9nal, dans la question sur l\u2019homosexualit\u00e9, il me semble qu\u2019\u00e0 travers les conventions qu&rsquo;elle a sign\u00e9es, Ha\u00efti a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son accord \u00e0 la relation des personnes de m\u00eame sexe. Car, le concept de la discrimination, tel que interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour inter-am\u00e9ricaine des droits de l&rsquo;Homme est le fait de traiter une personne de mani\u00e8re moins favorable qu&rsquo;une autre ne l&rsquo;est pas, ne l&rsquo;a \u00e9t\u00e9 ou ne l&rsquo;aura \u00e9t\u00e9 dans une situation comparable (discrimination directe). Il y a discrimination indirecte lorsqu&rsquo;une disposition, un crit\u00e8re ou une pratique neutre en apparence, est susceptible d&rsquo;entra\u00eener pour les m\u00eames motifs un d\u00e9savantage particulier pour des personnes par rapport \u00e0 d&rsquo;autres. Il reste \u00e0 savoir si les tribunaux ha\u00eftiens accepteront la d\u00e9finition de la discrimination telle que donn\u00e9e par la Cour inter-am\u00e9ricaine des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019ailleurs, la position officielle de l&rsquo;\u00c9tat ha\u00eftien sur cette question a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e avant que ce d\u00e9bat ne f\u00fbt. L&rsquo;ancien Ministre Ren\u00e9 Magloire l&rsquo;a dit tr\u00e8s clairement sans grand d\u00e9veloppement \u00e0 l&rsquo;\u00e9mission \u00ab L\u2019invit\u00e9 du Jour \u00bb de Marie Lucie Bonhomme qu\u2019Ha\u00efti \u00e0 travers ce code ne fait que r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations internationales en mati\u00e8re de respect des droits humains. Tout le reste n&rsquo;est que camouflage de la r\u00e9alit\u00e9. Il faut noter que l\u2019ignorance de ceux qui nous gouvernent conduit \u00e0 ratifier certaines conventions internationales sans comprendre leur fondement et les principes \u00e0 la base de leur \u00e9laboration. On peut faire cette m\u00eame consid\u00e9ration en ce qui concerne les crimes de guerre, les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et les crimes de g\u00e9nocide, gliss\u00e9s \u00e0 l\u2019article 221 du Code p\u00e9nal pour lesquels une loi est n\u00e9cessaire, comme ce fut d\u2019ailleurs le cas du Canada qui avait adopt\u00e9 une loi en cette mati\u00e8re en 2000. La Belgique en avait une dans laquelle elle s\u2019est donn\u00e9e une comp\u00e9tence universelle mais elle a d\u00fb y renoncer sous la pression de certaines puissances occidentales.<\/p>\n\n\n\n<script async src=\"https:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js\"><\/script>\n<ins class=\"adsbygoogle\"\n     style=\"display:block\"\n     data-ad-format=\"fluid\"\n     data-ad-layout-key=\"-hx+7-g-7a+g3\"\n     data-ad-client=\"ca-pub-7039280372080062\"\n     data-ad-slot=\"7755523981\"><\/ins>\n<script>\n     (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});\n<\/script>\n\n<script async src=\"https:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js\"><\/script>\n<ins class=\"adsbygoogle\"\n     style=\"display:block\"\n     data-ad-format=\"fluid\"\n     data-ad-layout-key=\"-hx+7-g-7a+g3\"\n     data-ad-client=\"ca-pub-7039280372080062\"\n     data-ad-slot=\"7755523981\"><\/ins>\n<script>\n     (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});\n<\/script>\n\n\n\n<p>Appel \u00e0 la mod\u00e9ration<br>En tout \u00e9tat de cause, il n\u2019est pas exag\u00e9r\u00e9 de dire qu\u2019en Ha\u00efti, l\u2019ordre d\u00e9mocratique et constitutionnel est aujourd\u2019hui renvers\u00e9 avec l&rsquo;\u00e9mergence d&rsquo;un nouvel ordre totalitaire, ce qui signifie que l&rsquo;ordre r\u00e9publicain \u00e9tabli par la Constitution de 1987 cesse du m\u00eame coup d&rsquo;\u00eatre valable avec l\u2019instrumentalisation des pleins-pouvoirs. Ce nouvel ordre totalitaire d\u00e9l\u00e8gue donc le pouvoir au Pr\u00e9sident le droit de cr\u00e9er le droit. Ce faisant, le Chef de l\u2019\u00c9tat an\u00e9antit l&rsquo;instance de contr\u00f4le gouvernemental en assurant le monopole normatif et la fonction juridictionnelle. Il cr\u00e9e un contre-\u00c9tat dans lequel il dissout la souverainet\u00e9 nationale dont le peuple est le d\u00e9positaire, donc fractionn\u00e9e au nom du principe de l&rsquo; \u00e9galit\u00e9 des citoyens . Le Pr\u00e9sident Moise \u00e9carte le souverain, v\u00e9ritable acteur politique et d\u00e9cisif de l&rsquo;histoire (articles 58 et 59 de la Constitution). Donc, en derni\u00e8re analyse, s&rsquo;il y a rupture de l&rsquo;ordre d\u00e9mocratique et constitutionnel, c&rsquo;est aux citoyens de dire s&rsquo;ils sont d&rsquo;accord avec ce nouvel ordre \u00e9tabli par Jovenel Moise, ou encore \u00e0 ses tuteurs internationaux de lui donner la note pour ses travaux en mati\u00e8re de d\u00e9mocratie, de bonne gouvernance, de l&rsquo;\u00c9tat de droit et de respect des droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n<p>La discussion agit\u00e9e dans l&rsquo;opinion publique sur le contenu des textes juridiques publi\u00e9s par le Pr\u00e9sident Moise est finalement un d\u00e9bat faux. Toute la question juridique est de savoir, est-ce que l&rsquo;actuel Chef de l&rsquo;Ex\u00e9cutif ha\u00eftien est habilit\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9crets susceptibles de modifier des lois existantes, du moins \u00e0 asseoir une autorit\u00e9 juridique au service des int\u00e9r\u00eats politiques de ses clans ? Question \u00e0 laquelle, notre texte a valablement r\u00e9pondu.<\/p>\n\n\n\n<p>En fin de compte, faut-il rappeler que l\u2019exercice du pouvoir politique fait appel \u00e0 la mod\u00e9ration. Quoiqu\u2019on dise, le 7 f\u00e9vrier 2021 c\u2019est demain. Il se peut que tout s\u2019envole avant que demain n\u2019arrive. Ce temps est aussi court pour l\u2019un comme pour l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n<p>Me Sonet Saint-Louis av<br>Doctorant en droit, Universit\u00e9 du Qu\u00e9bec \u00e0 Montr\u00e9al.<br>Dipl\u00f4m\u00e9 en philosophie Universit\u00e9 d&rsquo;\u00c9tat d&rsquo;Ha\u00efti.<br>Professeur de droit constitutionnel \u00e0 l&rsquo;Universit\u00e9 d&rsquo; \u00c9tat d&rsquo;Haiti<br>Professeur de droit des affaires UNIFA.<br>Sous les bambous, La Gonave, 20 juillet 2020<br>Sonet43@Hotmail.com<br>Tel 37368310.<\/p>\n\n\n\n<script async src=\"https:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js\"><\/script>\n<ins class=\"adsbygoogle\"\n     style=\"display:block\"\n     data-ad-format=\"fluid\"\n     data-ad-layout-key=\"-hx+7-g-7a+g3\"\n     data-ad-client=\"ca-pub-7039280372080062\"\n     data-ad-slot=\"7755523981\"><\/ins>\n<script>\n     (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});\n<\/script>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Presque tous les secteurs de la vie nationale prennent position sur le contenu du nouveau p\u00e9nal adopt\u00e9 par d\u00e9cret par l&rsquo;administration Jovenel\/Joseph. 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