{"id":13239,"date":"2026-01-09T18:17:17","date_gmt":"2026-01-09T18:17:17","guid":{"rendered":"https:\/\/unissonshaiti.com\/?p=13239"},"modified":"2026-01-09T18:51:27","modified_gmt":"2026-01-09T18:51:27","slug":"restitution-de-la-dette-de-lindependance-haiti-a-t-elle-un-recours-juridique-viable-contre-la-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/unissonshaiti.com\/?p=13239","title":{"rendered":"Restitution de la dette de l\u2019ind\u00e9pendance\u00a0: Ha\u00efti a-t-elle un recours juridique viable contre\u00a0la France\u00a0?"},"content":{"rendered":"
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L\u2019ancienne Saint-Domingue, longtemps qualifi\u00e9e de la perle des Antilles<\/em> en raison de sa richesse, a d\u00e9clar\u00e9 son ind\u00e9pendance le 1er<\/sup> janvier 1804. Cette ind\u00e9pendance, ch\u00e8rement acquise suite \u00e0 une r\u00e9volution sanglante des esclaves d\u00e9but\u00e9e en 1791, est marqu\u00e9e par un \u00e9v\u00e9nement majeur, soit le paiement forc\u00e9 d\u2019une colossale somme \u00e0 la France en contrepartie de la reconnaissance de la perte de cette colonie. Les Ha\u00eftiens r\u00e9clament aujourd\u2019hui la restitution de cet argent qu\u2019ils qualifient de ran\u00e7on de l\u2019ind\u00e9pendance. Une question s\u2019impose : la France peut-elle \u00eatre contrainte juridiquement de s\u2019ex\u00e9cuter ? <\/p>\n\n\n\n

Juridiquement, la notion de dette implique un d\u00e9biteur et un cr\u00e9ancier li\u00e9s par un rapport d\u2019obligation du premier envers le second pouvant r\u00e9sulter d\u2019un acte ou d\u2019un fait juridique.  S\u2019agissant des faits juridiques, <\/em>ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 du d\u00e9biteur de s\u2019engager, ce dernier peut \u00eatre tenu d\u2019une dette <\/sup>envers son cr\u00e9ancier si les conditions d\u2019engagement de sa responsabilit\u00e9 sont r\u00e9unies, c\u2019est-\u00e0-dire une faute, un pr\u00e9judice et un lien de causalit\u00e9. L\u2019acte juridique, par ailleurs, n\u00e9cessite une volont\u00e9. En outre, la dette peut \u00eatre aussi due en raison d\u2019un quasi-contrat, notamment dans le cadre d\u2019un enrichissement sans cause ou injustifi\u00e9 tel que d\u00e9fini par les Codes civil ha\u00eftien et fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre du contentieux mettant face \u00e0 face Ha\u00efti et la France, ancienne puissance coloniale et esclavagiste, la dette rel\u00e8ve d\u2019un autre registre. Elle d\u00e9coule de l\u2019\u00e9v\u00e9nement fondateur de la nation ha\u00eftienne, en l\u2019occurrence l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019Ha\u00efti et la libert\u00e9 proclam\u00e9e pour tous les esclaves de Saint-Domingue le ler <\/sup>janvier 1804.  Cette ind\u00e9pendance n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la France. En 1814, une commission ayant \u00e0 sa t\u00eate le commissaire Dauxion Lavaysse fut d\u00e9ploy\u00e9e en Ha\u00efti avec pour instructions de rappeler \u00e0 P\u00e9tion dans l\u2019Ouest et Christophe dans le Nord que le roi de France n\u2019entendait pas perdre cette colonie. Christophe fit arr\u00eater Medina, un des commissaires. Ce dernier a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9, condamn\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 car consid\u00e9r\u00e9 comme un espion travaillant pour les Fran\u00e7ais. <\/p>\n\n\n\n

Moins radical, P\u00e9tion accepta de recevoir le commissaire Dauxion. Il r\u00e9cusa l\u2019id\u00e9e que la France rev\u00eent sur l\u2019\u00eele pour y r\u00e9tablir l\u2019esclavage. Selon lui, les propositions de ce commissaire, si elles \u00e9taient accept\u00e9es, compromettraient la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019existence de la nouvelle R\u00e9publique. Il demandait par cons\u00e9quent au roi de France de reconna\u00eetre l\u2019\u00e9mancipation du peuple ha\u00eftien dont les malheurs ont commenc\u00e9 avec les siens<\/em>. Par ailleurs, pour afficher la volont\u00e9 des Ha\u00eftiens de rester libres et ind\u00e9pendants, le pr\u00e9sident P\u00e9tion, dans une lettre qu\u2019il a adress\u00e9e \u00e0 ce commissaire, proposa une indemnisation \u00e0 la France en ces termes : je proposerai \u00e0 votre Excellence agissant au nom de S.M. Louis XVIII, et pour lui donner une preuve de dispositions qui nous animent, d\u2019\u00e9tablir les bases d\u2019une indemnit\u00e9 convenue, et que nous nous engageons tous solennellement \u00e0 payer avec toute garantie juste qu\u2019on exigera de nous, et dont elle fera l\u2019application qu\u2019elle jugera convenable<\/em>. (Cf. Lettre du pr\u00e9sident P\u00e9tion au Commissaire Dauxion LAVAYSSE. 27 novembre 1814, p. 44.)<\/p>\n\n\n\n

Cette commission a \u00e9t\u00e9 un \u00e9chec pour les Fran\u00e7ais. Plusieurs autres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es avec les m\u00eames r\u00e9sultats. Les autorit\u00e9s ha\u00eftiennes refus\u00e8rent de remettre en question l\u2019ind\u00e9pendance de la premi\u00e8re R\u00e9publique noire. M\u00e9content des \u00e9checs de ces pourparlers, le roi Charles X a d\u00e9cid\u00e9 de faire un coup de force en 1825 et d\u2019imposer d\u2019autorit\u00e9 en contrepartie de la reconnaissance de l\u2019ind\u00e9pendance proclam\u00e9e par Ha\u00efti, le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 150 millions de francs pour les colons en compensation de leurs biens accapar\u00e9s ou d\u00e9truits par les r\u00e9volutionnaires de Saint-Domingue. C\u2019est cette somme, pay\u00e9e dans la douleur par Ha\u00efti, qui constitue ce qu\u2019on appelle la dette de l\u2019ind\u00e9pendance<\/em> ou la double dette<\/em> si l\u2019on tient compte des sommes pay\u00e9es aux banques auxquelles elle a d\u00fb emprunter les 150 millions exig\u00e9s par la France. <\/p>\n\n\n\n

En 2003, \u00e0 l\u2019approche du bicentenaire de l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019Ha\u00efti, l\u2019ancien pr\u00eatre devenu pr\u00e9sident Jean-Bertrand Aristide, dans un \u00e9lan patriotique et anti-imp\u00e9rialiste, et apr\u00e8s avoir d\u00e9nonc\u00e9 le fait qu\u2019Ha\u00efti avait \u00e9t\u00e9 contrainte de payer cette forte somme d\u2019argent \u00e0 la France pour la reconnaissance de son ind\u00e9pendance, a r\u00e9clam\u00e9 la restitution de cet argent au peuple ha\u00eftien. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, l\u2019argent a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 21 milliards de dollars. Selon lui, il s\u2019agit de rendre sa dignit\u00e9 au peuple ha\u00eftien. Il r\u00e9clamait une restitution et non une r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019il n\u2019avait pas formalis\u00e9 officiellement cette demande par la voie diplomatique, il n\u2019en avait pas moins ouvert un d\u00e9bat tu jusqu\u2019alors en exprimant un ressenti s\u00e9culaire dans la conscience collective. Depuis lors, le d\u00e9bat reste pendant, et les Ha\u00eftiens ne cessent de r\u00e9clamer ce qu\u2019ils consid\u00e8rent dor\u00e9navant comme un d\u00fb. <\/p>\n\n\n\n

Une d\u00e9cennie plus tard, cette question de restitution a pris une dimension juridique lorsqu\u2019une association de d\u00e9fense des noirs en France, en l\u2019occurrence le CRAN, a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019intenter une action en justice contre l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais lui r\u00e9clamant la restitution int\u00e9grale de cet argent qu\u2019il consid\u00e8re comme une cr\u00e9ance en faveur de l\u2019\u00c9tat ha\u00eftien. <\/p>\n\n\n\n

En effet, par acte d\u2019huissier en date du 28 f\u00e9vrier 2014, le CRAN a pr\u00e9cis\u00e9 que, du fait de son statut, il d\u00e9fend la m\u00e9moire des populations qui sont issues de l\u2019esclavage et les int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux de leurs descendants. \u00c0 ce titre, il estimait avoir la qualit\u00e9 et la capacit\u00e9 \u00e0 mener cette action pour r\u00e9clamer la restitution de cet argent pour Ha\u00efti. Contact\u00e9es par le pr\u00e9sident de cette association Louis-Georges Tin, les autorit\u00e9s ha\u00eftiennes ont refus\u00e9 d\u2019intervenir dans l\u2019instance au nom de l\u2019\u00c9tat ha\u00eftien comme partie demanderesse pour ne pas, semble-t-il, soulever la col\u00e8re de l\u2019ancienne m\u00e9tropole. Ce refus n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sans cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n

Si le juge de la mise en \u00e9tat a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019action en responsabilit\u00e9 pouvait \u00eatre trait\u00e9e par une juridiction fran\u00e7aise, il a d\u00e9clar\u00e9 a contrario<\/em> qu\u2019aucune juridiction n\u2019\u00e9tait comp\u00e9tente pour traiter la demande de restitution. Cette d\u00e9cision, rendue le 25 novembre 2014, a montr\u00e9 que le traitement juridique de cette affaire n\u2019est pas sans difficult\u00e9s tant du point de vue du droit des deux \u00c9tats (I) que celui du droit international (II). Il para\u00eet improbable, en raison des obstacles juridiques, qu\u2019une telle action prosp\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n

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  1. L\u2019incomp\u00e9tence des tribunaux internes <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    La restitution, impliquant une mutation de d\u00e9tention ou de propri\u00e9t\u00e9, soit de fonds, soit de biens mat\u00e9riels, est un m\u00e9canisme juridique tr\u00e8s fr\u00e9quent, notamment en droit civil. Elle est pr\u00e9sente dans les contrats, notamment de vente, de pr\u00eat, ou de location et dans les quasi-contrats dont les plus connus sont la gestion d\u2019affaires, de paiement de l\u2019indu pr\u00e9vus express\u00e9ment dans les Codes civil fran\u00e7ais et ha\u00eftien et l\u2019enrichissement sans cause. Dans les premiers cas, le contrat est sign\u00e9 avec le consentement des parties. Dans le cadre des quasi-contrats, aucun accord de volont\u00e9 pr\u00e9alable ne lie les parties. <\/p>\n\n\n\n

    Ces rappels sont n\u00e9cessaires pour mieux comprendre la complexit\u00e9 juridique de cette demande de restitution en faveur d\u2019Ha\u00efti. En effet, dans son action, le CRAN a fond\u00e9 sa demande sur le fait que les Ha\u00eftiens n\u2019avaient aucune obligation l\u00e9gale, a fortiori,<\/em> aucune dette \u00e0 honorer en faveur de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais, car l\u2019ordonnance de 1825, pour avoir \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e manu militari<\/em> \u00e0 Ha\u00efti, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle et de nul effet et ce, pour plusieurs raisons.  <\/p>\n\n\n\n

    D\u2019abord, en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la lourde menace que constituait la flotte d\u2019une vingtaine de b\u00e2timents arm\u00e9s envoy\u00e9s en Ha\u00efti en 1825 par Charles X pour imposer militairement l\u2019acceptation du paiement des cent cinquante millions de francs prescrits par l\u2019ordonnance en \u00e9change de la reconnaissance de l\u2019ind\u00e9pendance du pays, l\u2019association invoque la nullit\u00e9 de l\u2019ordonnance en vertu des anciens articles 1112 et 1113 du Code civil relatifs \u00e0 la violence. Selon le CRAN, le consentement d\u2019Ha\u00efti a \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9 par la menace d\u2019une invasion militaire qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pourtant pas pr\u00eate \u00e0 combattre. D\u00e8s lors, tout en sachant que les conditions de l\u2019ordonnance lui \u00e9taient d\u00e9favorables, la violence que le pays avait subie l\u2019avait contraint de consentir<\/em> \u00e0 payer la dette<\/em> qui lui \u00e9tait impos\u00e9e. Ensuite, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que depuis 2001 l\u2019esclavage et la traite n\u00e9gri\u00e8re sont reconnus comme crime contre l\u2019humanit\u00e9, il arguait que cette ordonnance de 1825 \u00e9tait nulle et ne pouvait \u00eatre source d\u2019obligation car elle \u00e9tait sans cause, ou reposait sur une cause illicite, en l\u2019occurrence l\u2019esclavage. <\/p>\n\n\n\n

    Avec ces arguments, le CRAN a consid\u00e9r\u00e9 l\u2019ordonnance de 1825 comme un simple contrat dont la nullit\u00e9, en raison du vice de consentement de l\u2019\u00c9tat d\u2019Ha\u00efti qui l\u2019avait accept\u00e9e sous menace, entra\u00eenerait selon lui une obligation pour la France de restituer la somme que Ha\u00efti avait pay\u00e9e en contrepartie de la reconnaissance de son ind\u00e9pendance. Il a voulu d\u00e9montrer aussi que cette transaction constituait un cas flagrant d\u2019enrichissement sans cause de l\u2019ancienne puissance coloniale aux d\u00e9pens de son ancienne colonie. <\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 premi\u00e8re vue, et sur un plan moral, ces arguments paraissent logiques car ils visent \u00e0 remettre en cause les conditions de validit\u00e9 de l\u2019ordonnance de 1825 ; ils n\u2019en pr\u00e9sentent pas moins juridiquement des difficult\u00e9s majeures s\u2019agissant de cette affaire toute singuli\u00e8re. En effet, il est d\u2019une jurisprudence constante en France, et ce depuis les arr\u00eats Blanco et de Rotschild du Tribunal des conflits et du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais, que les dispositions du Code civil ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es dans des contentieux impliquant l\u2019\u00c9tat comme elles le sont dans ceux des particuliers \u00e0 particuliers.<\/p>\n\n\n\n

    Ainsi, si les arguments du CRAN pouvaient \u00eatre recevables dans le cadre d\u2019une affaire impliquant des personnes relevant du droit priv\u00e9, il en va autrement lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une affaire comme celle-ci impliquant deux \u00c9tats dans le cadre d\u2019activit\u00e9s encadr\u00e9es par le droit international public. <\/p>\n\n\n\n

    C\u2019est ce qui ressort de la position exprim\u00e9e par le juge de la mise en \u00e9tat parisien, dans son ordonnance de 2014 lorsque, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que le montant total que Ha\u00efti avait vers\u00e9 \u00e0 la France ne l\u2019\u00e9tait pas dans le cadre d\u2019un contrat de droit priv\u00e9, il d\u00e9clare : quelles qu\u2019aient pu \u00eatre les conditions de contrainte dans lesquelles l\u2019\u00c9tat d\u2019Ha\u00efti a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 accepter les conditions impos\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat en 1825 pour acc\u00e9der \u00e0 son ind\u00e9pendance, et le contexte d\u2019esclavage ayant pr\u00e9exist\u00e9 sur l\u2019\u00eele<\/em>, la juridiction de l\u2019ordre judiciaire n\u2019est pas comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande de restitution des sommes d\u2019argent per\u00e7ues pour le compte de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, aux fins de redistribution aux anciens colons [\u2026] en ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance royale de 1825 et le trait\u00e9 de 1838<\/em>. Ces textes ne sont pas des actes administratifs. Par cons\u00e9quent, la demande de restitution des sommes d\u2019argent per\u00e7ues en ex\u00e9cution de ces actes <\/em>[\u2026] ne rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence d\u2019aucune juridiction s\u2019agissant d\u2019actes de gouvernement. <\/em>( Cf. TGI, Paris, Juge de la mise en \u00e9tat, 25 nov. 2014, n\u00b0 14\/04420.)<\/p>\n\n\n\n

    Cette notion d\u2019acte de gouvernement <\/em>qui est invoqu\u00e9e dans cette d\u00e9cision par le juge de la mise en \u00e9tat, renvoie par d\u00e9finition \u00e0 un certain nombre d\u2019actes <\/em>\u00e9manant des autorit\u00e9s ex\u00e9cutives et dont la caract\u00e9ristique commune est de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une immunit\u00e9 juridictionnelle absolue ( <\/em>in. Acte de gouvernement, in G\u00e9rard CORNU, Vocabulaire juridique). <\/em>Ces actes, en ce qu\u2019ils sont l\u2019accomplissement de ce que Maurice Hauriou et Pierre Serrand peuvent consid\u00e9rer comme la raison d\u2019\u00c9tat<\/em>, et puisqu\u2019ils constituent l\u2019expression extr\u00eame de la souverainet\u00e9 notamment lorsqu\u2019ils se tournent vers l\u2019international, jouissent d\u00e8s lors d\u2019une immunit\u00e9 globale les rendant ainsi injusticiables par nature. <\/em>(V. Maurice HAURIOU, Pr\u00e9cis de droit administratif contenant le droit public et le droit administratif, 2e<\/sup> \u00e9d. Paris 1893, p. 191).<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Ainsi, selon la jurisprudence fran\u00e7aise, les actions judiciaires tendant \u00e0 remettre en cause la r\u00e9gularit\u00e9 pour ensuite r\u00e9clamer l\u2019annulation d\u2019un trait\u00e9 provoqu\u00e9, n\u00e9goci\u00e9, sign\u00e9 et ratifi\u00e9 par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont irrecevables. Lorsque ces actes se rattachent directement aux rapports internationaux de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais avec les puissances \u00e9trang\u00e8res, ils repr\u00e9sentent l\u2019arch\u00e9type m\u00eame des actes de gouvernement et par cons\u00e9quent, ils \u00e9chappent de fait \u00e0 toute comp\u00e9tence juridictionnelle. <\/p>\n\n\n\n

    Par cons\u00e9quent, s\u2019agissant de l\u2019ordonnance de 1825, nonobstant les conditions l\u00e9onines et contraignantes dans lesquelles Ha\u00efti a d\u00fb l\u2019accepter et des lourdes cons\u00e9quences qu\u2019elle a entra\u00een\u00e9es \u00e0 terme pour le peuple ha\u00eftien, le juge fran\u00e7ais est cat\u00e9gorique : sa r\u00e9gularit\u00e9 ne peut \u00eatre contest\u00e9e devant une juridiction fran\u00e7aise car elle n\u2019est pas d\u00e9tachable de l\u2019activit\u00e9 diplomatique de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais. Ni le juge administratif, ni le juge judiciaire n\u2019a donc comp\u00e9tence pour prononcer son annulation : une d\u00e9cision en ce sens entra\u00eenerait en effet ipso facto<\/em> un empi\u00e8tement dans la sph\u00e8re de comp\u00e9tence du pouvoir ex\u00e9cutif, seul qui \u00e9tait charg\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9poque comme aujourd\u2019hui, de conduire les relations diplomatiques de la France. <\/p>\n\n\n\n

    Au final, il faut admettre que les obstacles juridiques sus-d\u00e9taill\u00e9s rendent illusoire toute id\u00e9e de r\u00e9ussite d\u2019une action judiciaire men\u00e9e devant une juridiction fran\u00e7aise tendant \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019ordonnance de 1825, s\u2019agissant d\u2019un acte de gouvernement, puis la restitution de l\u2019argent de l\u2019ind\u00e9pendance \u00e0 Ha\u00efti. Si cette impossibilit\u00e9 para\u00eet flagrante en raison de l\u2019\u00e9tat du droit positif fran\u00e7ais, d\u2019aucuns pensent n\u00e9anmoins qu\u2019il existe une derni\u00e8re possibilit\u00e9 juridictionnelle, celle de la justice internationale. Mais cette voie n\u2019en pr\u00e9sente pas moins, une issue incertaine.<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. L\u2019option des tribunaux internationaux <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Du c\u00f4t\u00e9 ha\u00eftien, il est fr\u00e9quent d\u2019entendre dans les m\u00e9dias ou lors de d\u00e9bats de rue \u00e0 Port-au-Prince que la France doit rendre aux Ha\u00eftiens l\u2019argent de l\u2019ind\u00e9pendance. Pour les partisans de ce point de vue, c\u2019est une obligation. L\u2019ancien pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, Fran\u00e7ois Hollande, peut en t\u00e9moigner \u00e0 la suite d\u2019un voyage officiel, sur fond de tension qu\u2019il a effectu\u00e9 en Ha\u00efti en mai 2015. Apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9, quelques jours auparavant lors d\u2019un discours en Guadeloupe qu\u2019il s\u2019acquitterait symboliquement de la dette de la France envers Ha\u00efti \u00e0 son arriv\u00e9e \u00e0 Port-au-Prince, faisant ainsi preuve de reconnaissance de l\u2019existence de la revendication, des centaines de manifestants l\u2019ont am\u00e8rement accueilli, pancartes en mains, pour rejeter toute r\u00e9paration symbolique et r\u00e9clamer la restitution de l\u2019argent que la France avait extorqu\u00e9 \u00e0 Ha\u00efti. Conscients que cette restitution ne peut \u00eatre l\u2019\u0153uvre de la justice ni fran\u00e7aise, ni ha\u00eftienne, certains Ha\u00eftiens pensent qu\u2019il faut que l\u2019\u00c9tat ha\u00eftien saisisse la justice internationale pour rendre justice \u00e0 Ha\u00efti. Cette id\u00e9e qui est ch\u00e9rie par bon nombre d\u2019Ha\u00eftiens m\u00e9rite quelques pr\u00e9cisions sur les obstacles juridiques li\u00e9s \u00e0 la fois aux faits, objets du contentieux, et \u00e0 la comp\u00e9tence juridictionnelle des instances internationales. Des Ha\u00eftiens \u00e9voquent en effet l\u2019id\u00e9e d\u2019une action devant une juridiction internationale pour contourner les obstacles juridiques du droit interne des \u00c9tats. Ils arguent que cette affaire est internationale et que seule une juridiction supra-\u00e9tatique est en mesure de dire le mot du droit. Mais, lorsqu\u2019ils \u00e9voquent une juridiction internationale<\/em>, certains font maladroitement, r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale<\/em> (CPI), beaucoup plus m\u00e9diatis\u00e9e que la Cour internationale de justice (CIJ). Or, il existe entre ces deux institutions qui, certes, font partie de l\u2019ordre juridique international, une diff\u00e9rence fondamentale concernant l\u2019\u00e9tendue de leurs comp\u00e9tences.<\/p>\n\n\n\n

      La CPI a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2002 dans le but de poursuivre les auteurs des crimes les plus graves qui touchent l\u2019ensemble de la communaut\u00e9 internationale. Elle n\u2019a comp\u00e9tence pour juger que des personnes physiques et pour des crimes qui sont exhaustivement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le statut de Rome, \u00e0 savoir crimes de g\u00e9nocide, crimes contre l\u2019humanit\u00e9, crimes de guerre et crimes d\u2019agression. A contrario<\/em>, la CIJ a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1945, dans le contexte de l\u2019apr\u00e8s-guerre, en remplacement de la Cour permanente de justice internationale, qui, elle-m\u00eame, avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1922 par la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations.<\/em> Contrairement \u00e0 la CPI, elle traite exclusivement les diff\u00e9rents juridiques entre \u00c9tats. Les conditions d\u2019exercice de sa comp\u00e9tence sont explicit\u00e9es dans son statut qui fait partie int\u00e9grante de la Charte des Nations Unies.  Ces pr\u00e9cisions permettent d\u2019exclure la comp\u00e9tence de la CPI pour traiter une affaire de ce genre. Donc, la CIJ est seule susceptible de la conna\u00eetre, \u00e0 condition qu\u2019un des \u00c9tats agisse devant elle et que les conditions de recevabilit\u00e9 des requ\u00eates, telles que d\u00e9finies par son statut, soient r\u00e9unies. En effet, comme l\u2019a signal\u00e9 M. Pierre-Fran\u00e7ois Laval, la juridiction de la CIJ est toujours limit\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

      L\u2019article 36 du statut dispose en ce sens que la comp\u00e9tence de la Cour s\u2019\u00e9tend \u00e0 toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu\u2019\u00e0 tous les cas sp\u00e9cialement pr\u00e9vus dans la Charte des Nations Unies ou dans les trait\u00e9s et conventions en vigueur<\/em>. Outre ces conditions d\u2019existence de sa comp\u00e9tence, l\u2019article pr\u00e9cise par ailleurs que les \u00c9tats parties peuvent \u00e0 n\u2019importe quel moment, d\u00e9clarer reconna\u00eetre comme obligatoire de plein droit et sans convention sp\u00e9ciale, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout autre \u00c9tat acceptant la m\u00eame obligation, la juridiction de la Cour sur tous les diff\u00e9rends d\u2019ordre juridique.<\/em> Deux \u00e9l\u00e9ments essentiels apparaissent \u00e0 la lecture de ces articles. D\u2019abord, l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend juridique entre les parties concern\u00e9es est le pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 toute saisine de la CIJ ; ensuite la comp\u00e9tence de celle-ci pour les faits objets du litige doit \u00eatre accept\u00e9e ou reconnue par les \u00c9tats en question. <\/p>\n\n\n\n

      S\u2019agissant du diff\u00e9rend, selon la jurisprudence de la Cour internationale de justice, il est d\u00e9fini comme un d\u00e9saccord sur un point de droit ou de fait, un conflit, une opposition de th\u00e8ses juridiques ou d\u2019int\u00e9r\u00eats entre des parties<\/em> (v. Aff. Timor oriental<\/em> (Portugal c. Australie), C.I.J. Recueil 1995, p. 100 \u00a7 22). Afin d\u2019expliciter cette notion dans le cadre de la justice internationale, M. Pierre-Fran\u00e7ois Laval propose d\u2019\u00e9tablir une diff\u00e9rence entre ce qu\u2019il consid\u00e8re comme des divergences de vue et le moment o\u00f9 celles-ci se cristallisent en diff\u00e9rend pouvant \u00eatre port\u00e9 devant la CIJ. Selon cet auteur, la divergence se situe l\u00e0 o\u00f9 les parties expriment des points de vue diff\u00e9rents sans pour autant que leur d\u00e9saccord ne fasse appara\u00eetre la volont\u00e9 de faire intervenir une tierce partie pour y mettre un terme via un arbitrage ( Cf. Pierre-Fran\u00e7ois LAVAL, La comp\u00e9tence rationae temporis des juridictions internationales<\/em>. Th\u00e8se, Bordeaux, 2011, p. 529 ).<\/p>\n\n\n\n

      Quant \u00e0 la date de naissance du diff\u00e9rend, la Cour internationale de justice, comme son anc\u00eatre la Cour permanente de justice internationale, la fixe au moment o\u00f9 le d\u00e9fendeur oppose un refus \u00e0 la pr\u00e9tention de l\u2019\u00c9tat demandeur. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend suppose que la d\u00e9marche d\u2019un \u00c9tat visant \u00e0 r\u00e9gler un contentieux avec un autre \u00c9tat par voie de n\u00e9gociations diplomatiques se heurte \u00e0 l\u2019opposition manifeste de l\u2019autre. C\u2019est donc selon la Cour, ce non possumus<\/em> ou ce non volumus<\/em> qui fait na\u00eetre un diff\u00e9rend entrant dans le champ de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n

      Ce point de droit sur la notion de diff\u00e9rend \u00e9tant \u00e9tabli, il importe \u00e0 pr\u00e9sent de d\u00e9terminer, au sens de la jurisprudence d\u00e9velopp\u00e9e par la Cour internationale de justice, si entre Ha\u00efti et la France, il existe un diff\u00e9rend juridique de nature internationale relevant de la comp\u00e9tence de cette Cour. <\/p>\n\n\n\n

      Si \u00e0 la veille de la c\u00e9l\u00e9bration du bicentenaire de l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019Ha\u00efti le 1er<\/sup> janvier 2004, le pr\u00e9sident ha\u00eftien d\u2019alors, Jean-Bertrand Aristide, avait jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019ouvrir le d\u00e9bat sur la restitution par la France \u00e0 Ha\u00efti de l\u2019argent que ce dernier avait \u00e9t\u00e9 contraint de verser \u00e0 la premi\u00e8re \u00e0 partir de 1825, sa d\u00e9marche, puisqu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie par les gouvernements qui lui ont succ\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s le coup d\u2019\u00c9tat de 2004, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme informelle. <\/p>\n\n\n\n

      En effet, au lieu de choisir la voie diplomatique pour mener sa revendication qui \u00e9tait pourtant consid\u00e9r\u00e9e par plus d\u2019un comme juste, il avait choisi- en r\u00e9duisant sa revendication \u00e0 de simples spots publicitaires et articles de presse dans les m\u00e9dias ha\u00eftiens ou \u00e9trangers, d\u2019en faire un simple argument politique hors de tout cadre juridique et diplomatique. \u00c0 cette demande m\u00e9diatique, la France a oppos\u00e9 un non cat\u00e9gorique. Une d\u00e9claration faite par le pr\u00e9sident fran\u00e7ais d\u2019alors Jacques Chirac peut en t\u00e9moigner. R\u00e9pondant \u00e0 une question d\u2019un journaliste lors d\u2019une conf\u00e9rence de presse \u00e0 \u00c9vian le 2 juin 2003 qui lui demandait d\u2019exprimer sa position sur la demande du gouvernement ha\u00eftien, le pr\u00e9sident a r\u00e9pondu ceci : avant d’\u00e9voquer des contentieux de cette<\/em> <\/em>nature, je ne saurais trop conseiller aux autorit\u00e9s ha\u00eftiennes d’\u00eatre tr\u00e8s vigilantes s\u00fbr, je dirais, la nature de leurs actions et leur r\u00e9gime<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

      Plus tard, selon R\u00e9gis Debray dans un rapport sur les relations entre Ha\u00efti et la France en 2004, cette revendication m\u00e9diatique a \u00e9t\u00e9 \u00ab r\u00e9put\u00e9e sans objet \u00bb par la diplomatie fran\u00e7aise qui r\u00e9futait alors l\u2019id\u00e9e m\u00eame de restitution en ces termes : Il doit \u00eatre clair <\/em>[\u2026]<\/em> que nous nous inscrivons<\/em> [\u2026] <\/em>dans une logique de solidarit\u00e9 et non de remboursement<\/em>. <\/em>Au nom d\u2019une obligation d\u2019ordre moral et non d\u2019un fantasmatique compte bancaire d\u00e9biteur. On dira donc oui au devoir de m\u00e9moire, qui n\u2019est pas repentance mais reconnaissance, et non au ressassement, car c\u2019est le futur qu\u2019il nous faut mettre en chantier<\/em>. Par ailleurs, selon Marcel Dorigny, les autorit\u00e9s \u00e9tatiques fran\u00e7aises n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 saisies d\u2019une demande officielle de restitution de l\u2019argent de l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019Ha\u00efti. Par cons\u00e9quent, il est possible de consid\u00e9rer, au sens de Pierre-Fran\u00e7ois Laval cit\u00e9 plus haut, qu\u2019il y a bien une divergence de vues entre Ha\u00efti et la France sur la question de cet argent, mais cela ne constitue aucunement un diff\u00e9rend juridique international relevant de la comp\u00e9tence de la CIJ.<\/p>\n\n\n\n

      Il est important de pr\u00e9ciser toutefois que cette situation peut \u00e9voluer. En effet, il suffit qu\u2019un gouvernement ha\u00eftien d\u00e9cide de porter la r\u00e9clamation de cet argent \u00e0 l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais dans les formalit\u00e9s diplomatiques reconnues par la CIJ et que la France rejette officiellement par la m\u00eame voie ses pr\u00e9tentions pour que naisse un diff\u00e9rend juridique susceptible d\u2019\u00eatre trait\u00e9 par cette Cour.<\/p>\n\n\n\n

      La naissance d\u2019un diff\u00e9rend entre Ha\u00efti et la France sur cette question ne r\u00e9soudrait pas pour autant le probl\u00e8me car il reste l\u2019obstacle de la comp\u00e9tence juridictionnelle de la CIJ. Celle-ci a en effet l\u2019obligation, avant toute autre chose, de v\u00e9rifier si elle a comp\u00e9tence pour conna\u00eetre d\u2019une affaire port\u00e9e devant elle et de s\u2019assurer que l\u2019exercice de cette comp\u00e9tence n\u2019est pas entrav\u00e9 par des circonstances qui rendent la requ\u00eate irrecevable.<\/em><\/p>\n\n\n\n

      S\u2019agissant de la comp\u00e9tence juridictionnelle de la CIJ, il est clairement \u00e9tabli dans son statut qu\u2019elle n\u2019est conditionn\u00e9e que par le consentement des \u00c9tats en litige. Ce consentement peut \u00eatre  conventionnel, c\u2019est-\u00e0-dire donn\u00e9 par deux ou plusieurs \u00c9tats lors de la signature d\u2019un trait\u00e9 dans lequel ils ins\u00e8rent une clause dite compromissoire pr\u00e9voyant la comp\u00e9tence de la Cour en cas de diff\u00e9rend entre eux dans l\u2019application de ce trait\u00e9 ; il peut ensuite \u00eatre unilat\u00e9ral, dans ce cas, l\u2019\u00c9tat fait une d\u00e9claration selon l\u2019article 36, \u00a7 2 de la CIJ pour reconna\u00eetre comme obligatoire de plein droit et sans convention sp\u00e9ciale, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout autre \u00c9tat acceptant la m\u00eame obligation, la juridiction de la Cour<\/em>. Dans ce cas, les \u00c9tats ins\u00e8rent tr\u00e8s souvent des clauses limitant ratione materiae<\/em> et ratione temporis<\/em> le champ de comp\u00e9tence de la Cour.  Enfin, il y a le forum prorogatum<\/em>, qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un \u00c9tat qui n\u2019admet pas la comp\u00e9tence de la CIJ pour traiter ses diff\u00e9rends avec d\u2019autres \u00c9tats, mais qui va l\u2019accepter ult\u00e9rieurement apr\u00e8s la saisine de la Cour par au moins un autre \u00c9tat pour traiter un contentieux les concernant. <\/p>\n\n\n\n

      L\u2019on peut se demander si la Cour internationale de justice peut trouver, sur la base d\u2019une de ces trois conditions au moins, la possibilit\u00e9 d\u2019asseoir sa comp\u00e9tence juridictionnelle pour juger une \u00e9ventuelle affaire Ha\u00efti contre France<\/em>port\u00e9e devant elle relative \u00e0 cette demande de restitution de l\u2019argent de l\u2019ind\u00e9pendance ha\u00eftienne.<\/p>\n\n\n\n

      Sur la premi\u00e8re condition, il est \u00e9vident qu\u2019aucun trait\u00e9 n\u2019existe entre Ha\u00efti et la France reconnaissant la comp\u00e9tence exclusive de la CIJ pour conna\u00eetre d\u2019un diff\u00e9rend potentiel n\u00e9 de cette question de dette de l\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n

      S\u2019agissant de la deuxi\u00e8me condition, la derni\u00e8re d\u00e9claration facultative de reconnaissance de la comp\u00e9tence de la Cour, faite par la France remonte \u00e0 1966. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, comme auparavant, m\u00eame lorsqu\u2019il s\u2019agissait de la CPJI, elle avait ins\u00e9r\u00e9 une clause ratione temporis<\/em> pour circonscrire la comp\u00e9tence reconnue de plein droit et sans convention sp\u00e9ciale vis-\u00e0-vis des autres membres des Nations-Unies acceptant la m\u00eame obligation \u00e0 tous les diff\u00e9rends qui s\u2019\u00e9l\u00e8veraient au sujet de faits ou de situations post\u00e9rieurs \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration<\/em>. <\/em>La France avait donc, par la formulation m\u00eame de sa d\u00e9claration, limit\u00e9 dans le temps la comp\u00e9tence de la CIJ. <\/p>\n\n\n\n

      Consciente que sa comp\u00e9tence est strictement li\u00e9e au consentement des \u00c9tats, la CIJ a jug\u00e9 qu\u2019il fallait respecter le consentement des \u00c9tats en interpr\u00e9tant leur d\u00e9claration telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente<\/em>.  car sa juridiction n\u2019existe que dans les termes o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e<\/em>  par les \u00c9tats.<\/p>\n\n\n\n

      Depuis 1974, la France a cess\u00e9 de reconna\u00eetre la juridiction obligatoire de la CIJ. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise apr\u00e8s que l\u2019Australie et la Nouvelle-Z\u00e9lande ont d\u00e9cid\u00e9 de saisir la CIJ en 1973 pour contester la l\u00e9galit\u00e9 des activit\u00e9s nucl\u00e9aires de la France dans le Pacifique et demander que la Cour ordonne \u00e0 la France de cesser ces activit\u00e9s jusqu\u2019au prononc\u00e9 d\u2019un jugement d\u00e9finitif.  Ainsi, toute action contre elle devant cette juridiction est depuis irrecevable par d\u00e9finition. En tenant compte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est donc difficile, voire impossible en l\u2019\u00e9tat actuel sur la base de cette deuxi\u00e8me condition de reconnaissance de la comp\u00e9tence de la CIJ, d\u2019envisager la r\u00e9ussite d\u2019une \u00e9ventuelle action qu\u2019aurait engag\u00e9e Ha\u00efti contre la France devant cette juridiction pour r\u00e9clamer la restitution de la dette de l\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n

      Face \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de trouver une base juridique pour asseoir la comp\u00e9tence de la CIJ en application de ces deux premi\u00e8res conditions, il ne reste que le m\u00e9canisme du forum prorogatum <\/em>qui est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 38.5 du r\u00e8glement de la CIJ. Cet article offre la possibilit\u00e9 \u00e0 un \u00c9tat demandeur de fonder la comp\u00e9tence de la Cour sur un consentement non encore donn\u00e9 ou manifest\u00e9 par l\u2019\u00c9tat contre lequel il entend agir. En vertu de ce m\u00e9canisme, Ha\u00efti semble pouvoir disposer d\u2019une possibilit\u00e9 d\u2019action contre l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais pour mener cette affaire de restitution devant la CIJ. Mais la r\u00e9ussite d\u2019une telle action peut buter encore sur le consentement de la France.<\/p>\n\n\n\n

      En effet, cet article 38.5 pr\u00e9cise que l\u2019action intent\u00e9e par un \u00c9tat contre un autre dans le cadre d\u2019une instance relevant du forum prorogatum<\/em> n\u2019est pas automatiquement inscrite au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de la Cour et qu\u2019aucun acte de proc\u00e9dure n\u2019est effectu\u00e9 tant que l\u2019\u00c9tat contre lequel la requ\u00eate est form\u00e9e n\u2019a pas accept\u00e9 la comp\u00e9tence de la Cour aux fins de l\u2019affaire en question. Dans ce cadre-l\u00e0, la requ\u00eate de l\u2019\u00c9tat demandeur est transmise par la CIJ \u00e0 l\u2019autre \u00c9tat qui doit express\u00e9ment accorder son autorisation afin que la Cour entame l\u2019analyse du dossier. On comprend donc, si Ha\u00efti engage une action contre la France devant la CIJ dans ce cadre, le dernier mot reviendrait \u00e0 la France dont le consentement est obligatoire pour \u00e9tablir la comp\u00e9tence de ce tribunal.<\/p>\n\n\n\n

      En outre, le diff\u00e9rend doit \u00eatre en mesure d\u2019\u00eatre trait\u00e9 en application du droit international. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, aucune r\u00e8gle du droit international ne s\u2019applique. Dans ce cas, la CIJ ne pourrait statuer qu\u2019ex aequo et bono, <\/em>c\u2019est-\u00e0-dire en \u00e9quit\u00e9 et non en droit, avec le consentement expr\u00e8s des deux \u00c9tats, en l\u2019occurrence Ha\u00efti, mais surtout la France. La diplomatie fran\u00e7aise ayant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 sans objet cette revendication, \u00e0 moins d\u2019un changement de position sur la question, la France aurait sans doute du mal \u00e0 donner son feu vert \u00e0 une telle proc\u00e9dure. <\/p>\n\n\n\n

      Il en d\u00e9coule par cons\u00e9quent que ni le juge national, ni le juge international n\u2019a comp\u00e9tence, en l\u2019\u00e9tat actuel du droit, pour d\u2019abord conna\u00eetre de ce contentieux li\u00e9 \u00e0 l\u2019esclavage et \u00e0 la naissance m\u00eame de l\u2019\u00c9tat d\u2019Ha\u00efti, et pour ensuite imposer la restitution aux Ha\u00eftiens de l\u2019argent que leurs anc\u00eatres ont \u00e9t\u00e9 contraints de verser, au prix des pires cons\u00e9quences, \u00e0 l\u2019ancien \u00c9tat colonial, et, partant, aux anciens colons ou leurs ayants droits. Le traitement de cette demande ne rel\u00e8ve donc que d\u2019une volont\u00e9 politique et diplomatique. La r\u00e9ponse \u00e0 la demande de la restitution de la somme extorqu\u00e9e par la France \u00e0 Ha\u00efti en 1825 doit \u00eatre donc extrajudiciaire. <\/p>\n\n\n\n

      R\u00e9f. Windy PHELE, la r\u00e9paration des s\u00e9quelles de la traite n\u00e9gri\u00e8re transatlantique et de l’esclavage colonial fran\u00e7ais : obstacles juridiques et perspectives politiques<\/em>, Th\u00e8se, Universit\u00e9 de Strasbourg, 2025, pp. 374 \u2013 392<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      L\u2019ancienne Saint-Domingue, longtemps qualifi\u00e9e de la perle des Antilles en raison de sa richesse, a d\u00e9clar\u00e9 son ind\u00e9pendance le 1er janvier 1804. Cette ind\u00e9pendance, ch\u00e8rement acquise suite \u00e0 une r\u00e9volution sanglante des esclaves d\u00e9but\u00e9e en 1791, est marqu\u00e9e par un \u00e9v\u00e9nement majeur, soit le paiement forc\u00e9 d\u2019une colossale somme \u00e0 la France en contrepartie de la reconnaissance de …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":13241,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[154,108,105],"tags":[],"class_list":["post-13239","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","","category-justice","category-world","category-politique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13239","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=13239"}],"version-history":[{"count":52,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13239\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13303,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13239\/revisions\/13303"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/13241"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=13239"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=13239"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=13239"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}