{"id":13231,"date":"2025-07-30T02:52:41","date_gmt":"2025-07-30T02:52:41","guid":{"rendered":"https:\/\/unissonshaiti.com\/?p=13231"},"modified":"2025-07-30T15:40:37","modified_gmt":"2025-07-30T15:40:37","slug":"terrorisme-en-haiti-que-dit-veritablement-le-droit-penal-haitien","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/unissonshaiti.com\/?p=13231","title":{"rendered":"Terrorisme en Ha\u00efti\u00a0: que dit\u00a0\u00ab\u00a0v\u00e9ritablement\u00a0\u00bb\u00a0le droit p\u00e9nal ha\u00eftien ?\u00a0"},"content":{"rendered":"
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Au mois de mai 2025, Gran Grif<\/em> et Viv ansanm<\/em> ont \u00e9t\u00e9 officiellement d\u00e9sign\u00e9s par le gouvernement am\u00e9ricain comme groupes terroristes transnationaux<\/em>. Depuis, le mot terrorisme<\/em>appara\u00eet dans toutes les discussions sur l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 galopante en Ha\u00efti. Vu son caract\u00e8re polys\u00e9mique et pol\u00e9mique, une question s\u2019impose : que dit effectivement la loi p\u00e9nale ha\u00eftienne sur le terrorisme<\/em> ?  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En novembre 2020, lorsque le feu pr\u00e9sident Jovenel Moise et son gouvernement avaient publi\u00e9 au Journal officiel<\/em> dans le n\u00b0 sp\u00e9cial 40 le D\u00e9cret pour le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 publique<\/em> instituant dans la l\u00e9gislation ha\u00eftienne \u00ab des actes de terrorisme \u00bb comme infraction, c\u2019\u00e9tait une \u00e9volution majeure dans le droit p\u00e9nal ha\u00eftien. Avant, aucun texte n\u2019incriminait le terrorisme en Ha\u00efti. Pourtant, ce qui devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une r\u00e9volution normative \u00e9tait rapidement rejet\u00e9 par la classe politique incluant des juristes qui y voyaient une preuve de la volont\u00e9 dictatoriale du pr\u00e9sident souhaitant avec ce texte, disaient-ils, \u00e9liminer ses opposants politiques en les gratifiant du titre peu envieux et glorieux de terroristes<\/em>. Ce mot \u00e9tait alors sur toutes les l\u00e8vres. Tout le monde en parlait. On pouvait croire \u00e0 une d\u00e9couverte.   <\/p>\n\n\n\n

Depuis l\u2019assassinat du pr\u00e9sident, malgr\u00e9 l\u2019exacerbation des exactions des groupes criminels ha\u00eftiens et leurs terribles cons\u00e9quences sur le fonctionnement r\u00e9gulier de la soci\u00e9t\u00e9, on n\u2019en parlait plus. Ce terme a disparu. Les autorit\u00e9s, selon un ancien haut fonctionnaire, avaient peur de l\u2019utiliser pour nommer les crimes de Viv ansanm<\/em> afin de tenter de sauvegarder l\u2019image du pays, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s sordide et naus\u00e9abonde aux yeux de l\u2019international. Puis, il r\u00e9appara\u00eet le 2 mai 2025 avec un communiqu\u00e9 du secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain Marco Rubio annon\u00e7ant que le d\u00e9partement d\u2019\u00c9tat consid\u00e8re d\u00e9sormais les deux gangs susmentionn\u00e9s comme organisations terroristes \u00e9trang\u00e8res et mondiales sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9es<\/em>. Depuis lors, ceux qui rejetaient ce mot, l\u2019embrassent. Il revient d\u00e9sormais \u00e0 la mode malgr\u00e9 la perplexit\u00e9 de certains qui craignent des pers\u00e9cutions politiques am\u00e9ricaines. En raison de son caract\u00e8re polys\u00e9mique, il peut, en effet, \u00eatre utilis\u00e9 comme un outil aux mains des puissants pour neutraliser des opposants ou des dissidents qui ne dansent plus selon leur diktat. <\/p>\n\n\n\n

D\u00e9riv\u00e9 du mot latin terr\u014fr, <\/em>le mot terrorisme fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une situation de peur intense provoqu\u00e9e intentionnellement dans une communaut\u00e9 par des actions violentes et aveugles d\u2019une personne ou d\u2019un groupe contre les institutions \u00e9tatiques et la soci\u00e9t\u00e9 (V. CORNU G\u00e9rard, Vocabulaire juridique<\/em>, Puf, \u00e9d. 13, 1987). Son acception a beaucoup \u00e9volu\u00e9 au fil des si\u00e8cles, mais la technique de la terreur dans un but politique, religieux ou id\u00e9ologique l\u2019a n\u00e9anmoins toujours caract\u00e9ris\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, en fonction des \u00e9poques, des pays et les enjeux, certains actes jug\u00e9s contraires \u00e0 l\u2019ordre public peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de terrorisme d\u2019\u00c9tat, r\u00e9volutionnaire, identitaire, s\u00e9paratiste ou ind\u00e9pendantiste\u2026 En France par exemple, ce mot a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour la premi\u00e8re fois \u00e0 la fin du XVIII\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle avec le r\u00e9gime autoritaire de Robespierre en septembre 1793, qui a m\u00eame fait adopter une loi dite de grande terreur<\/em> pour officialiser, voire imposer ce mode de gouvernement reposant sur un terrorisme d\u2019\u00c9tat. Un grand changement s\u2019est op\u00e9r\u00e9 depuis la fin du XIX\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle, notamment dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques : l\u2019auteur du terrorisme n\u2019est plus la puissance publique, elle en est la cible. Le terrorisme n\u2019est plus exclusivement li\u00e9 \u00e0 la politique, il devient une infraction de droit commun selon la loi des \u00c9tats nonobstant des particularit\u00e9s proc\u00e9durales visant \u00e0 faciliter sa r\u00e9pression. Pour autant, son caract\u00e8re politique ne dispara\u00eet pas. Dans les contentieux politiques relatifs aux luttes des peuples marginalis\u00e9s contre l\u2019imp\u00e9rialisme, l\u2019apartheid et la colonisation par exemple, il reste une arme diplomatique fondamentale utilis\u00e9e par les puissants pour d\u00e9signer et neutraliser leurs adversaires. Ainsi, sans surprise, des terroristes du point de vue d\u2019un d\u2019\u00c9tat peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme h\u00e9ros ou r\u00e9sistants pour un autre \u00c9tat. Nelson Mandela est l\u2019illustration parfaite de cette antinomie.  C\u2019est pourquoi, aucun consensus international n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 sur la d\u00e9finition exacte \u00e0 donner au mot terrorisme<\/em>. Ce sont ainsi les \u00c9tats, dans leur limite territoriale, en fonction des occurrences, qui qualifient \u00e0 leur guise de terrorisme les actes qu\u2019ils jugent contraires \u00e0 l\u2019ordre public qu\u2019ils ont \u00e9tablis et qui s\u00e8ment la terreur au sein de leur population ; ils les r\u00e9priment par cons\u00e9quent en choisissant en toute ind\u00e9pendance les peines jug\u00e9es convenables dans le respect des droits et libert\u00e9s fondamentaux garantis par leur constitution et les conventions internationales auxquelles ils sont parties.<\/p>\n\n\n\n

Il faut par cons\u00e9quent diff\u00e9rencier la d\u00e9finition du terrorisme du point de vue des relations diplomatiques de celle plus juridique int\u00e9gr\u00e9e par l\u2019\u00c9tat ha\u00eftien dans sa l\u00e9gislation p\u00e9nale afin de pouvoir lutter contre certaines formes de criminalit\u00e9 qui d\u00e9truisent de plus en plus, non seulement les structures \u00e9tatiques, mais la communaut\u00e9 nationale dans son ensemble.  <\/p>\n\n\n\n

Pour appr\u00e9hender la notion de terrorisme comme infraction p\u00e9nale dans le droit ha\u00eftien, il est primordial d\u2019identifier le texte, ce pr\u00e9alable l\u00e9gal, qui l\u2019a introduite dans la l\u00e9gislation ha\u00eftienne (I) avant de d\u00e9cortiquer les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de cette infraction (II). <\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Le pr\u00e9alable l\u00e9gal <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Comme l\u2019exige le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle pr\u00e9conis\u00e9 depuis tr\u00e8s longemps par Beccaria, largement repris dans les pays d\u00e9mocratiques, de tradition civiliste, pour sanctionner p\u00e9nalement un comportement, il faut une loi. Sans ce texte, il n\u2019y a ni crime ni d\u00e9lit ; toute peine prononc\u00e9e devient alors arbitraire. En d\u2019autres termes, nullum crimen, nulla poena sine lege. <\/em>C\u2019est en ce sens, pour se conformer \u00e0 cette obligation, que le l\u00e9gislateur a introduit le mot terrorisme<\/em>dans la l\u00e9gislation ha\u00eftienne. L\u2019introduction de cette notion dans le droit p\u00e9nal ha\u00eftien s\u2019est toutefois r\u00e9alis\u00e9e en plusieurs \u00e9tapes ; d\u2019abord avec l\u2019incrimination du financement de terrorisme en 2013 (A) suivie de celle des actes qualifi\u00e9s de terrorisme par le d\u00e9cret du 26 novembre 2020, dont les dispositions seront reprises de mani\u00e8re quasi-identique par le nouveau Code p\u00e9nal (B). <\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Les textes sanctionnant le financement du terrorisme <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      L\u2019adoption en 2013 de la Loi sanctionnant le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme <\/em>marque la premi\u00e8re \u00e9tape de la transposition de cette notion dans le droit positif ha\u00eftien. Ce texte a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 en 2023 par l\u2019ex\u00e9cutif et remplac\u00e9- le parlement \u00e9tant inexistant- par le d\u00e9cret du 4 mai qui a repris ses dispositions sans aucune modification substantielle. L\u2019objectif de ce texte est pr\u00e9cis\u00e9 en son article 1er<\/sup> : la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression [\u2026] du financement du terrorisme. Il n\u2019a donc aucunement vis\u00e9 les actes de terrorisme au sens propre du terme. Toutefois, pour faciliter son application par le juge, le l\u00e9gislateur a jug\u00e9 n\u00e9cessaire de d\u00e9finir certaines notions dont : terroriste, acte terroriste et organisation terroriste. <\/p>\n\n\n\n

      Ainsi, au paragraphe 25 a, b, c et d, de l\u2019article 6 du d\u00e9cret du 4 mai 2023, le terroriste est d\u00e9fini comme toute personne physique qui commet ou tente de commettre des actes terroristes par tout moyen, directement ou indirectement, ill\u00e9galement et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ; participe en tant que complice \u00e0 des actes terroristes ; organise des actes terroristes ou incite d\u2019autres \u00e0 en commettre ; contribue \u00e0 la commission d\u2019actes terroristes par un groupe de personnes agissant dans un but commun, lorsque cette contribution est intentionnelle et vise \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019acte terroriste, ou qu\u2019elle est apport\u00e9e en ayant connaissance de l\u2019intention du groupe de commettre un acte terroriste<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

      L\u2019acte terroriste quant \u00e0 lui est d\u00e9fini au paragraphe 1 (ii) du m\u00eame article comme tout acte destin\u00e9 \u00e0 provoquer le d\u00e9c\u00e8s ou des blessures corporelles graves \u00e0 un civil ou tout autre personne ne prenant pas activement part \u00e0 des hostilit\u00e9s dans une situation de conflit arm\u00e9, lorsque l\u2019objet de cet acte, par sa nature ou son contexte, est d\u2019intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale \u00e0 commettre ou \u00e0 s\u2019abstenir de commettre un acte quelconque<\/em>. Par ailleurs, au paragraphe 1 (i), il est indiqu\u00e9 qu\u2019est aussi un acte terroriste tout acte qui constitue une infraction p\u00e9nale au sens de plusieurs conventions list\u00e9es dans l\u2019article.<\/p>\n\n\n\n

      Enfin, est une organisation terroriste<\/em> au sens du paragraphe 18 a, b, c et d de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 tout groupe de terroristes quic<\/em>ommet ou tente de commettre des actes terroristes par tout moyen, directement ou indirectement, ill\u00e9galement et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ; participe en tant que complice \u00e0 des actes terroristes ; organise ou donne l\u2019ordre \u00e0 d\u2019autres de commettre des actes terroristes ; contribue \u00e0 la commission d\u2019actes terroristes par un groupe de personnes agissant dans un but commun lorsque cette contribution est intentionnelle et vise \u00e0 favoriser la commission de l\u2019acte terroriste ou en ayant connaissance de l\u2019intention du groupe de commettre un acte terroriste. <\/em><\/p>\n\n\n\n

      La peine encourue pour cette infraction est de 15 \u00e0 20 ans de r\u00e9clusion criminelle. Sa tentative ou toute complicit\u00e9 est punie de la m\u00eame peine selon l\u2019article 124 du d\u00e9cret du 4 mai 2023. Vu la peine d\u00e9sormais pr\u00e9vue, en l\u2019occurrence la r\u00e9clusion, l\u2019\u00c9tat ha\u00eftien a donc transform\u00e9 en crime cette infraction qui \u00e9tait jusque-l\u00e0 un simple d\u00e9lit au sens de l\u2019article 57 de loi de 2013 qui l\u2019avait punie d\u2019un simple emprisonnement qui est par nature une peine correctionnelle (V. art. 9, 26 et suivants du Code p\u00e9nal).<\/p>\n\n\n\n

      Si la loi de 2013, abrog\u00e9e et reprise dans ses dispositions par le d\u00e9cret de 2023, a le m\u00e9rite d\u2019avoir introduit le mot terrorisme<\/em> dans l\u2019arsenal r\u00e9pressif ha\u00eftien, son utilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 la seule r\u00e9pression des actes de financement du terrorisme, soit, selon l\u2019article 8 du dit d\u00e9cret,  tout acte commis par une personne physique ou morale qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, fournit ou r\u00e9unit des biens, fonds licites ou illicites, dans l\u2019intention ill\u00e9gale de les voir utilis\u00e9s ou en sachant qu\u2019ils seront utilis\u00e9s, en tout ou en partie en vue de la commission notamment d\u2019un ou de plusieurs actes terroristes<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

      Le l\u00e9gislateur a donc restreint le champ d\u2019application de ce texte qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour r\u00e9primer d\u2019autres comportements ne pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des actes de financement du terrorisme. D\u2019ailleurs, pour l\u2019application de ce d\u00e9cret, on a certes d\u00e9fini le mot terrorisme<\/em>, mais aucune sanction p\u00e9nale n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de terrorisme en soi. Les peines qu\u2019il a pr\u00e9vues ont vis\u00e9 uniquement le financement du terrorisme. Une bizarrerie juridique qui peut mettre mal \u00e0 l\u2019aise le juriste averti ; le financeur va \u00eatre condamn\u00e9 pour financement du terrorisme, mais aucune peine n\u2019est pr\u00e9vue pour l\u2019auteur de l\u2019acte terroriste qu\u2019il finance. Dans ce cas, le juge est oblig\u00e9 de requalifier l\u2019acte mat\u00e9riel de l\u2019auteur des faits qui a re\u00e7u le financement.  <\/p>\n\n\n\n

      Ainsi, la loi p\u00e9nale interdisant un comportement devant obligatoirement l\u2019assortir d\u2019une sanction, ce d\u00e9cret ne peut d\u00e8s lors, sans violer le principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle, fonder une condamnation ou une poursuite pour terrorisme<\/em>, infraction distincte de celle de financement des actes de terrorisme qui est son objet et qu\u2019il r\u00e9prime correctement aux articles 125 et suivants. <\/p>\n\n\n\n

      Par cons\u00e9quent, en attendant que le nouveau Code p\u00e9nal entre en vigueur, s\u2019agissant de la r\u00e9pression des actions terroristes proprement dites, le texte le plus important demeure le d\u00e9cret de 2020 pour le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 publique. <\/p>\n\n\n\n

      B. D\u00e9cret du 26 novembre 2020 et le nouveau Code p\u00e9nal criminalisant les actes de terrorisme<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Dans le droit positif ha\u00eftien, c\u2019est-\u00e0-dire celui actuellement en vigueur en Ha\u00efti, le d\u00e9cret du 26 novembre 2020 pour le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 publique reste le texte le plus important concernant la r\u00e9pression du terrorisme. Il est, en effet, le seul texte sur lequel peut se fonder une poursuite ou une condamnation p\u00e9nale pour actes de terrorisme : il a red\u00e9fini l\u2019infraction, fix\u00e9 les peines encourues par son auteur et identifi\u00e9 les personnes, physiques ou morales, \u00e0 qui elle peut \u00eatre imput\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

      Le l\u00e9gislateur d\u00e9finit le terrorisme \u00e0 l\u2019article 1 du dit d\u00e9cret comme un ensemble d\u2019infractions de droit commun qu\u2019il a list\u00e9es, commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective, dans l\u2019objectif de troubler, au nom d\u2019une cause affirm\u00e9e ou non par la terreur, l\u2019ordre et la paix publics<\/em> ; il ent\u00e9rine en outre comme terroriste des actes pr\u00e9vus comme tels par les trait\u00e9s internationaux autant que par les lois de la R\u00e9publique. Ainsi, exceptions faites du terrorisme \u00e9cologique, de celui par groupement form\u00e9 ou entente \u00e9tablie, de celui par financement, qu\u2019il incrimine aux \u00a7 9, 10 et 11 de l\u2019article 1er<\/sup>, et du terrorisme constitu\u00e9 du seul fait ne pas pouvoir justifier de ressources pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 649 du Nouveau Code p\u00e9nal, constituant tous de nouvelles infractions, l\u2019ensemble des autres actes de terrorisme sont d\u00e9j\u00e0 incrimin\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

      Le nouveau Code p\u00e9nal reprend en son article 647 la m\u00eame d\u00e9finition. Le l\u00e9gislateur a toutefois pris le soin de r\u00e9duire \u00e0 12 paragraphes les s\u00e9ries d\u2019infractions pouvant entrer dans le champ d\u2019application de cette incrimination (V. Art. 647 et 648). Le d\u00e9cret de 2020 en comportait 15 dont le tr\u00e8s contest\u00e9 paragraphe 12 qui ouvrait la possibilit\u00e9 de consid\u00e9rer comme acte de terroriste le fait d\u2019embarrasser la voie publique, en y d\u00e9posant, en y laissant des mat\u00e9riaux ou des choses quelconques dans le but d\u2019emp\u00eacher ou de diminuer la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 du passage<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

      Le d\u00e9cret de 2020 qui a v\u00e9ritablement institu\u00e9 le terrorisme comme infraction dans le droit ha\u00eftien a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par une partie de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des juristes qui y voyaient, de bonne foi peut-\u00eatre, mais dans une approche biais\u00e9e, une volont\u00e9 du pouvoir de Jovenel Mo\u00efse de neutraliser ceux qui r\u00e9clamaient sa d\u00e9mission au moyen des mouvements dits de pays lock<\/em>. <\/strong>Une preuve qu\u2019une lecture simpliste de ces textes complique la compr\u00e9hension du terrorisme comme infraction p\u00e9nale telle qu\u2019ils l\u2019ont d\u00e9finie. Sa constitution \u00e9tant extr\u00eamement complexe, cette forme de lecture la rend au contraire compl\u00e8tement inintelligible. <\/p>\n\n\n\n

      Il est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire, avant de d\u00e9terminer qu\u2019un comportement constitue, ou pas, une infraction terroriste, d\u2019en d\u00e9cortiquer l\u2019ensemble de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs.<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        II. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction terroriste<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        \u00c0 la lecture des textes susmentionn\u00e9s incriminant le terrorisme en Ha\u00efti, un constat s\u2019impose : un acte terroriste est, avant tout, une infraction de droit commun. Si le constat s\u2019arr\u00eate l\u00e0, toute r\u00e9flexion sur le terrorisme comme infraction p\u00e9nale est toutefois consid\u00e9rablement biais\u00e9e ; c\u2019est le pi\u00e8ge dans lequel des juristes ha\u00eftiens se sont emp\u00eatr\u00e9s. En effet, pour \u00eatre qualifi\u00e9 de terrorisme, l\u2019acte mat\u00e9riel (A) doit avoir \u00e9t\u00e9 commis dans un contexte terroriste (B) avec l\u2019objectif bien d\u00e9termin\u00e9 de troubler l\u2019ordre public (C). Encore faut-il que tout ait \u00e9t\u00e9 fait de mani\u00e8re intentionnelle (D). Ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tant cumulatifs, l\u2019absence de l\u2019un d\u2019entre eux suffit \u00e0 compromettre la qualification de terrorisme.<\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. \u00c9l\u00e9ments mat\u00e9riels du terrorisme : des infractions de droit commun<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Les actes mat\u00e9riels du terrorisme regroupent un ensemble de comportements d\u00e9j\u00e0 r\u00e9prim\u00e9s par le droit p\u00e9nal. Ce sont, entre autres : assassinat, enl\u00e8vement et s\u00e9questration ; d\u00e9tournement d\u2019a\u00e9ronef, de navire ou de tout autre moyen de transport ; vols, extorsions, incendies, destructions, d\u00e9gradation de biens publics ou priv\u00e9s ; d\u00e9tention, port et transport illicites d\u2019armes et de munitions ; fabrication ou d\u00e9tention d\u2019engins meurtriers ou explosifs ; association de malfaiteurs ; recel de produits de ces infractions, etc\u2026 <\/p>\n\n\n\n

          Ces infractions dites de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la qualification de terrorisme requi\u00e8rent de leurs auteurs une action positive. Dans certains cas, tr\u00e8s minime, aucun acte mat\u00e9riel n\u2019est n\u00e9cessaire. Le nouveau Code p\u00e9nal a introduit en effet dans la l\u00e9gislation ha\u00eftienne une infraction terroriste mat\u00e9rialis\u00e9e ind\u00e9pendamment de toute intention terroriste qui est consomm\u00e9e selon l\u2019article 649 par le simple fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant \u00e0 son train de vie, tout en \u00e9tant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant \u00e0 des actes de terrorisme<\/em>. Cette disposition pourra \u00e0 l\u2019avenir fonder des poursuites engag\u00e9es contre les conjoints ou autres proches des chefs de gangs dont les forfaits seront juridiquement qualifi\u00e9s de terrorisme.<\/p>\n\n\n\n

          On l\u2019aura compris, dans la majorit\u00e9 des cas, l\u2019acte mat\u00e9riel incrimin\u00e9 fait objectivement partie de la liste des infractions de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vues par la loi. <\/p>\n\n\n\n

          N\u00e9anmoins, l\u2019analyse de l\u2019acte mat\u00e9riel au prisme de l\u2019infraction de r\u00e9f\u00e9rence est insuffisante \u00e0 elle seule pour le qualifier de terrorisme. Pour ce faire, il doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans un contexte sp\u00e9cifique, en l\u2019occurrence celui d\u2019une entreprise terroriste. <\/p>\n\n\n\n

          B. Le contexte de l\u2019infraction : une entreprise terroriste<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          La qualification de l\u2019infraction terroriste n\u00e9cessite une d\u00e9marche en plusieurs \u00e9tapes dont la premi\u00e8re consiste \u00e0 v\u00e9rifier rigoureusement l\u2019existence de l\u2019infraction de r\u00e9f\u00e9rence en cause ; ensuite, il s\u2019agit de d\u00e9terminer que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans le cadre d\u2019une entreprise terroriste. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s ces pr\u00e9alables, si l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments est prouv\u00e9, que les actes peuvent recevoir p\u00e9nalement l\u2019\u00e9tiquette de terrorisme.  <\/p>\n\n\n\n

          Le terrorisme ne peut donc \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 par la seule consid\u00e9ration des actes mat\u00e9riels vis\u00e9s par la loi, lesquels sont en effet subordonn\u00e9s au mode op\u00e9ratoire du d\u00e9linquant, au processus d\u2019organisation de son crime et \u00e0 la finalit\u00e9 qu\u2019il poursuit en les commettant. Il faut donc obligatoirement les analyser en fonction du contexte particulier de leur commission, c\u2019est-\u00e0-dire  en relation avec une entreprise individuelle ou collective<\/em> \u00e0 vis\u00e9e terroriste. <\/p>\n\n\n\n

          Cette entreprise<\/em> mentionn\u00e9e ici doit \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e au sens d\u2019une association de malfaiteurs form\u00e9e en vue de la pr\u00e9paration d\u2019une infraction \u00e0 caract\u00e8re terroriste. Cela n\u2019exige pas n\u00e9anmoins que les actes terroristes soient syst\u00e9matiquement commis par plusieurs personnes. L\u2019adverbe individuellement<\/em> utilis\u00e9 dans le texte d\u2019incrimination a ainsi rendu possible la poursuite pour terrorisme ceux agissant sans aide d\u2019un complice ou coauteur. Un loup solitaire<\/em>constitue ainsi \u00e0 lui seul une entreprise terroriste.<\/p>\n\n\n\n

          En int\u00e9grant cette notion d\u2019entreprise dans la d\u00e9finition de cette infraction, le l\u00e9gislateur souhaite indiquer que l\u2019action terroriste envisag\u00e9e, en groupe ou sans compagnie, n\u00e9cessite obligatoirement une certaine pr\u00e9paration, d\u2019organisation et de strat\u00e9gie avec pour finalit\u00e9 d\u2019atteindre l\u2019objectif terroriste vis\u00e9. C\u2019est ce qu\u2019a d\u00e9cid\u00e9 par exemple la Cour de cassation de la R\u00e9publique fran\u00e7aise dans un arr\u00eat rendu en octobre 1995 (V. Cass. Civ. 1\u00e8re<\/sup>, 17 octobre 1995, n\u00b0 93-14.837). <\/p>\n\n\n\n

          Il est d\u00e8s lors impossible de consid\u00e9rer un acte criminel fortuit, isol\u00e9 et non pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 comme r\u00e9sultant d\u2019une entreprise terroriste. Dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, la Haute instance judiciaire fran\u00e7aise a \u00e9galement jug\u00e9 que le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une charge d\u2019explosifs ne constituait pas un acte de terrorisme d\u00e8s lors que le fait en question \u00e9tait un acte isol\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

          Le fait de citer une jurisprudence de la justice fran\u00e7aise dans ce travail n\u2019est pas incompatible avec cette nouvelle incrimination dans le droit p\u00e9nal ha\u00eftien, car l\u2019infraction de terrorisme telle que d\u00e9finie par le l\u00e9gislateur ha\u00eftien est fortement inspir\u00e9e sur celle du code p\u00e9nal fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

          En tout \u00e9tat de cause, le texte r\u00e9pressif exige pour que la qualification de terrorisme soit retenue que l\u2019entreprise poursuive le but sp\u00e9cifique de troubler l\u2019ordre public par la terreur.  <\/p>\n\n\n\n

          C. La finalit\u00e9 de l\u2019entreprise terroriste : troubler l\u2019ordre et la paix publics par la terreur <\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Qu\u2019elle soit individuelle ou collective, l\u2019entreprise terroriste doit, selon la d\u00e9finition retenue \u00e0 l\u2019article 1er<\/sup> du d\u00e9cret de 2020, avoir pour objectif de troubler, au nom d\u2019une cause affirm\u00e9e ou non par la terreur, l\u2019ordre et la paix publics<\/em>. Le Nouveau Code p\u00e9nal en son article 647 reprend cette condition en ajoutant deux mots : intimidation<\/em> puis l\u2019adverbe gravement<\/em>. Ainsi, pour \u00eatre terroriste selon le nouveau Code p\u00e9nal ha\u00eftien, l\u2019entreprise doit avoir pour but de troubler gravement l\u2019ordre public par l\u2019intimidation ou la terreur. <\/em><\/p>\n\n\n\n

          Le dictionnaire Larousse d\u00e9finit l\u2019intimidation comme l\u2019action d\u2019intimider par la force, la violence ou la ruse. C\u2019est donc le fait d\u2019inspirer chez quelqu\u2019un un sentiment de crainte ou de peur en raison d\u2019une menace. Quant \u00e0 la terreur, il la pr\u00e9sente comme une peur violente<\/em> qui d\u00e9coule d\u2019une situation, d\u2019un \u00e9v\u00e9nement ou d\u2019une personne dont la seule connaissance effraie, terrorise ou paralyse toute une collectivit\u00e9. En pla\u00e7ant le mot intimidation<\/em> avant celui de terreur<\/em>, le l\u00e9gislateur semble cr\u00e9er une hi\u00e9rarchisation donnant \u00e0 la terreur une plus grande importance en raison de ses cons\u00e9quences plus consid\u00e9rables et d\u00e9vastatrices sur l\u2019individu, ou la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale. <\/p>\n\n\n\n

          Dans l\u2019exercice de qualification du terrorisme, \u00e0 cause de l\u2019ajout de l\u2019adverbe gravement<\/em> dans la d\u00e9finition, il faut n\u00e9cessairement aller plus loin que le simple acte mat\u00e9riel pour syst\u00e9matiquement regarder la nature du but fix\u00e9 par l\u2019entreprise terroriste, individuelle ou collective, afin de d\u00e9terminer si celui-ci est susceptible d\u2019impacter ou de d\u00e9stabiliser de mani\u00e8re consid\u00e9rable le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l\u2019\u00c9tat. La loi exige donc de l\u2019entreprise un dol sp\u00e9cial, c\u2019est-\u00e0-dire une mens rea<\/em> de faute subjective d\u2019intention sp\u00e9cifique avec le dessein de troubler gravement l\u2019ordre public. Cela permet d\u2019\u00e9carter dans le champ d\u2019application du terrorisme, pour ne pas trahir la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, un acte qui, de par sa nature, ne peut en aucune mani\u00e8re faire na\u00eetre un climat d\u2019intimidation ou de terreur susceptible de troubler  consid\u00e9rablement l\u2019ordre public. C\u2019est ainsi que la Cour de cassation fran\u00e7aise avait en 2017 valid\u00e9 un arr\u00eat de la Chambre de l\u2019instruction refusant de qualifier de terrorisme des op\u00e9rations de sabotage men\u00e9es par des militants sur des catenaires de plusieurs lignes de train \u00e0 grande vitesse : il n\u2019y avait pas de preuves que les infractions en cause avaient \u00e9t\u00e9 commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l\u2019ordre public par la terreur (V. Cass. Crim. 10 Janvier 2017, n\u00b0 16-84. 596).<\/p>\n\n\n\n

          La finalit\u00e9 de l\u2019entreprise et le degr\u00e9 des cons\u00e9quences de l\u2019acte r\u00e9alis\u00e9 ou envisag\u00e9 sur la collectivit\u00e9 peuvent \u00eatre alors consid\u00e9r\u00e9s comme l\u2019instrument de mesure aux mains des juges qui, seuls dans le cadre de leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des faits, peuvent \u00e9tiqueter une entreprise de terrorisme. <\/p>\n\n\n\n

          En toute \u00e9tat de cause, l\u2019auteur de l\u2019acte de terrorisme, agissant seul ou en groupe, doit le faire de mani\u00e8re consciente et volontaire. Un \u00e9l\u00e9ment intentionnel est alors exig\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

          D. L’\u00e9l\u00e9ment intentionnel : un double dol dont un aggrav\u00e9<\/p>\n\n\n\n

          Pour qu\u2019un acte puisse \u00eatre qualifi\u00e9 de terroriste, l\u2019article 1er<\/sup> du d\u00e9cret de 2020 pour le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9, dont le contenu a \u00e9t\u00e9 repris \u00e0 l\u2019article 647 du Nouveau Code p\u00e9nal, exige que son auteur ait agi intentionnellement en relation avec une entreprise terroriste<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

          Le terrorisme n\u2019est donc caract\u00e9ris\u00e9 que si l\u2019infraction de droit commun de r\u00e9f\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions de sa constitution, mais en relation avec une entreprise qui se donne pour objectif de troubler par l\u2019intimidation ou la terreur, l\u2019ordre et la paix publics<\/em>. Autrement dit, le d\u00e9linquant doit avoir voulu commettre non seulement l\u2019infraction en question avec le cas \u00e9ch\u00e9ant un r\u00e9sultat pr\u00e9cis, mais aussi dans le cadre d\u2019une entreprise dont le but est d\u2019intimider voire d\u00e9stabiliser la soci\u00e9t\u00e9 par le chaos, la peur et l\u2019effroi. <\/p>\n\n\n\n

          La loi exige donc un \u00e9l\u00e9ment moral \u00e0 deux niveaux. D\u2019abord \u00e0 celui de l\u2019entreprise, qu\u2019elle soit collective ou individuelle, ensuite \u00e0 celui de l\u2019auteur des actes. <\/p>\n\n\n\n

          Ainsi un individu ayant commis un assassinat, pour le condamner au chef d\u2019acte de terrorisme, il faut prouver \u00e0 la fois un dol g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est-\u00e0-dire la volont\u00e9 qu\u2019il avait de commettre l\u2019infraction, mais aussi un dol sp\u00e9cial qui renvoie \u00e0 sa volont\u00e9 de tuer. Ensuite, dans le cadre de la caract\u00e9risation de l\u2019infraction de terrorisme, au sens de la d\u00e9finition l\u00e9gale, il faut prouver un \u00e9l\u00e9ment moral sp\u00e9cifique, soit un dol aggrav\u00e9, consistant \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019acte d\u2019assassinat a \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9 intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler par l\u2019intimidation ou la terreur, l\u2019ordre et la paix publics<\/em>. En l\u2019absence de ce dol aggrav\u00e9, la qualification de terrorisme ne pouvant \u00eatre retenue, on retombe dans le droit commun, et seule une condamnation pour assassinat est possible. <\/p>\n\n\n\n

          C\u2019est de cette exigence que d\u00e9coule le caract\u00e8re particulier du terrorisme et sa distinction avec les infractions de droit commun. <\/p>\n\n\n\n

          En ce sens, afin de ne pas galvauder la notion, l\u2019exercice de qualification doit \u00eatre fait non pas sous l\u2019angle de l\u2019acte commis, d\u00e9j\u00e0 une infraction de droit commun, mais sous celui de la finalit\u00e9 poursuivie par l\u2019entreprise ou son auteur si celui-ci agit en solitaire. \u00c0 ce titre le professeur Andr\u00e9 Christophe affirme que le terrorisme comme infraction p\u00e9nale renvoie moins \u00e0 l\u2019acte en lui-m\u00eame qu\u2019\u00e0 son but<\/em> (Andr\u00e9 Christophe, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial<\/em>, Dalloz, 6\u00e8me<\/sup> \u00e9d., 2021, p. 399). Le docteur Yves Mayaud abonde dans ce sens et r\u00e9fute l\u2019id\u00e9e de regarder les actes de terrorisme dans leur simple mat\u00e9rialit\u00e9<\/em> car cette approche engendre, affirme-t-il, une confusion entre l\u2019acte terroriste et l\u2019infraction de droit commun qui est pourtant un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs (Mayaud Yves, Terrorisme<\/em>, R\u00e9p. P\u00e9nal. Dalloz, 2020 \u00a7 160). <\/p>\n\n\n\n

          Ainsi, contrairement \u00e0 des positions populaires exprim\u00e9es dans les m\u00e9dias ha\u00eftiens dans le pass\u00e9 lors de la publication par le feu pr\u00e9sident Jovenel Mo\u00efse du d\u00e9cret de 2020 int\u00e9grant le terrorisme comme infraction \u00e0 part enti\u00e8re dans le droit ha\u00eftien, le simple fait pour un individu de placer et de br\u00fbler des pneus sur la chauss\u00e9e ne peut aucunement \u00e0 lui seul \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un acte de terrorisme au sens de cette nouvelle l\u00e9gislation. Par contre, certains gangs ha\u00eftiens commettent des actes susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s de terrorisme ; en effet, par leur nature, leur degr\u00e9 de gravit\u00e9, leur impact sur la soci\u00e9t\u00e9 et sur le fonctionnement d\u00e9mocratique des institutions de l\u2019\u00c9tat, leur violence, leurs revendications prouvant l\u2019existence d\u2019une entreprise criminelle et accentuant la volont\u00e9 de celle-ci de troubler l\u2019ordre public par la terreur et l\u2019intimidation rentrent indubitablement dans cette qualification. <\/p>\n\n\n\n

          Conclusion <\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Le terrorisme \u00e9tant une infraction d\u2019une gravit\u00e9 extr\u00eame, le l\u00e9gislateur impose, pour sa caract\u00e9risation, comme pour toute autre infraction aussi grave, un ensemble de conditions qui doivent toutes \u00eatre r\u00e9unies. Ainsi, l\u2019analyse de ces infractions n\u00e9cessite une approche rigoureuse, prenant en consid\u00e9ration tous les \u00e9l\u00e9ments, contextes et circonstances de leur commission. <\/p>\n\n\n\n

          Ainsi, le fait de causer la mort d\u2019autrui peut \u00eatre, en fonction des circonstances et de l\u2019intention de son auteur, qualifi\u00e9 de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. L\u2019acte involontaire causant la mort est un homicide involontaire ; s\u2019il est volontaire, c\u2019est un meurtre ; mais en cas de pr\u00e9m\u00e9ditation, un assassinat ; r\u00e9alis\u00e9 intentionnellement en relation avec une entreprise terroriste, c\u2019est du terrorisme ; commis  dans le cadre d\u2019une guerre en violation des lois de la guerre, il peut \u00eatre qualifi\u00e9 de crime de guerre ; dans d\u2019autres circonstances, un crime contre l\u2019humanit\u00e9, voire un g\u00e9nocide s\u2019il est r\u00e9alis\u00e9 en ex\u00e9cution d\u2019un plan concert\u00e9 visant la destruction totale ou partielle d\u2019un groupe national, ethnique ou religieux. <\/p>\n\n\n\n

          Par cons\u00e9quent, s\u2019agissant du terrorisme, en l\u2019absence d\u2019un contexte terroriste, la qualification retenue doit \u00eatre celle de l\u2019infraction de r\u00e9f\u00e9rence. L\u2019importance de la distinction entre terrorisme et les infractions de droit commun r\u00e9side dans le fait que leur r\u00e9gime est fondamentalement distinct tant au niveau des peines qu\u2019\u00e0 celui de la proc\u00e9dure. Les peines pr\u00e9vues pour le terrorisme sont plus lourdes. Ainsi, le d\u00e9cret de 2020 pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019article 2 al. 1 une peine de 30 \u00e0 50 ans d\u2019emprisonnement pour toute personne physique jug\u00e9e coupable d\u2019actes de terrorisme et une amende de 2 \u00e0 200 millions de gourdes. Le nouveau Code p\u00e9nal, non encore en vigueur, quant \u00e0 lui pr\u00e9voit en son article 650 une graduation des peines en fonction de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction de r\u00e9f\u00e9rence qualifi\u00e9e de terrorisme vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 647. La peine peut \u00eatre soit d\u00e9lictuelle soit criminelle ; la plus importante \u00e9tant la perp\u00e9tuit\u00e9 lorsque l\u2019infraction de r\u00e9f\u00e9rence est punie de 30 ans de r\u00e9clusion criminelle comme le cas du viol ayant entra\u00een\u00e9 la mort de la victime pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 299, 1\u00b0. Par ailleurs, le d\u00e9lai de prescription de l\u2019infraction terroriste sera largement plus long que celui pr\u00e9vu pour les infractions de droit commun lorsque le nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sera en vigueur (V. art. 40). <\/p>\n\n\n\n

          On le voit donc, l\u2019exercice de qualification de l\u2019infraction de terrorisme est complexe, et n\u00e9cessite une bonne connaissance du droit p\u00e9nal. Autrement, le risque est grand de prendre pour du terrorisme une simple contravention ou un d\u00e9lit ordinaire, ou au contraire de ne pas consid\u00e9rer comme terroriste un acte relevant n\u00e9cessairement de ce registre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Au mois de mai 2025, Gran Grif et Viv ansanm ont \u00e9t\u00e9 officiellement d\u00e9sign\u00e9s par le gouvernement am\u00e9ricain comme groupes terroristes transnationaux. Depuis, le mot terrorismeappara\u00eet dans toutes les discussions sur l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 galopante en Ha\u00efti. Vu son caract\u00e8re polys\u00e9mique et pol\u00e9mique, une question s\u2019impose : que dit effectivement la loi p\u00e9nale ha\u00eftienne sur le terrorisme ?   En novembre 2020, lorsque le feu pr\u00e9sident …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":13232,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[154],"tags":[],"class_list":["post-13231","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","","category-justice"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13231","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=13231"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13231\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13238,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13231\/revisions\/13238"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/13232"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=13231"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=13231"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/unissonshaiti.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=13231"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}